Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-03-05	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-02-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McMaster, Meighen (Mtl,QC)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dubal, Brochu, Tremblay & Associés (Repentigny,QC)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pepin, Letourneau (Mtl,QC)
1992-02-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1992-02-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pepin, Letourneau (Mtl,QC)
1992-02-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McMaster, Meighen (Mtl,QC)
1992-02-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Duval, Brochu, Tremblay, (Repentigny,QC)
1992-02-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1992-02-06	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-06, L'HD G Ia
1992-02-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-06, L'HD G Ia
1991-11-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I
1991-11-15	Décision sur requête en prorogation de délai, to Nov\08\1991,, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-11-15	Audition de requête en prorogation de délai, 1991-11-15, to Nov\08\1991,, LaF
1991-11-15	Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-11-15, to Nov\08\1991,, LaF
1991-11-07	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	L'Archevêque & Rivest Ltée
1991-11-07	Correspondance provenant de, de Michel Locas à l'effet qu'il ne conteste pas la requête en prorogation de délai	Entreprises Grutman Inc.
1991-11-07	Affidavit, to file respondent's response of Richard R. Provost, avec signification	L'Archevêque & Rivest Ltée
1991-11-07	Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response (2 copies), avec signification	L'Archevêque & Rivest Ltée
1991-10-04	30 $ frais de dépôt, receipt #23214	Entreprises Grutman Inc.
1991-10-04	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (TO BE SENT WITH 22651), avec signification, complété le : 1991-10-04	Entreprises Grutman Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Entreprises Grutman Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
L'Archevêque & Rivest Ltée	Intimé(e)	Actif
Major, Pierre W.	Intimé(e)	Actif
Leroux, Jos.	Intimé(e)	Actif
Leroux, Jean	Intimé(e)	Actif
Nantel, Raymond	Intimé(e)	Actif
Papin, Gilles	Intimé(e)	Actif
Seguin, René	Intimé(e)	Actif
Miron, Philippe	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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