Renseignements sur les dossiers
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22645
Roger Cornelius Russell Yorke c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shanbaum, Semanyk (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Attorney General of Nova Scotia (Halifax,NS) | |
| 1991-12-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-12-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shanbaum, Semanyk (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, David M. Meadows c/o Attorney General of Nova Scotia (Halifax,NS) | |
| 1991-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Co, La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-12-05, LaF G Co | |
| 1991-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-12-05, LaF G Co | |
| 1991-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, as correspondence re: Court of Appeal order filed., complété le : 1991-10-29 | |
| 1991-10-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Roger Cornelius Russell Yorke |
| 1991-10-29 | Correspondance provenant de, from Roger Yorke; re: Order of Trial Court not available | Roger Cornelius Russell Yorke |
| 1991-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-10-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-09 | Correspondance provenant de, sent to Shanbaum, Semanyk (Ott,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as formal order of trial Court missing. Application will not be referred until material comp | |
| 1991-10-07 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23367 | Roger Cornelius Russell Yorke |
| 1991-10-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing order of trial court), with service, incomplet | Roger Cornelius Russell Yorke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yorke, Roger Cornelius Russell | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yorke, Roger Cornelius Russell
Correspondant
166, rue Wellington
Hull, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 771-7781
Télécopieur : (819) 771-0608
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1400 - 5251 DUKE ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-3260
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
77560
Application granted - Applicant's committal for trial quashed (See file)
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.C. No. 02573
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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