Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-05-06	Certificat de taxation délivré à, Noël Berthiaume
1992-04-16	Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $717.99
1992-04-13	Frais de taxation 30 $, rec.#25335	Habitat Ste-Foy (1982) Inc.
1992-03-05	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-02-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC)
1992-02-18	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1992-02-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreu, Pinet (Hull,QC)
1992-02-06	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, NOël, Berthiaume (Hull,QC)
1992-02-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1992-02-06	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-06, L'HD G Ia
1992-02-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-06, L'HD G Ia
1991-11-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I
1991-10-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Habitat Ste-Foy (1982) Inc.
1991-10-08	30 $ frais de dépôt, receipt #23371	Gaétan Breton
1991-10-08	Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, avec signification, complété le : 1991-10-08	Gaétan Breton

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Breton, Gaétan	Demandeur(eresse)	Actif
Breton, Ghyslain	Demandeur(eresse)	Actif
Bédard, Raymond	Demandeur(eresse)	Actif
Simoneau, Yvon	Demandeur(eresse)	Actif
Labrecque, Fernand	Demandeur(eresse)	Actif
Hardy, Alfred	Demandeur(eresse)	Actif
Babin, Armand	Demandeur(eresse)	Actif
Blais, Julien	Demandeur(eresse)	Actif
Thibodeau, Rosaire	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Habitat Ste-Foy (1982) Inc.	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Tribunal du Travail	Autre	Actif
Beaudry, René	Autre	Actif
Commissaire général du travail du Québec	Autre	Actif
Rochette, Conrad	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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