Renseignements sur les dossiers
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22652
R.N.R. Transport Ltée c. Services financiers Paccar Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-14 | Certificat de taxation délivré à, Noël Berthiaume | |
| 1992-04-14 | Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $1,003.36 | |
| 1992-04-08 | Frais de taxation 30 $, rec.#25267 | Services financiers Paccar Ltée |
| 1992-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-02-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-06, L'HD G Ia | |
| 1992-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-06, L'HD G Ia | |
| 1991-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Services financiers Paccar Ltée |
| 1991-11-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Nov\12\1991, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-11-06 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-11-06, to serve and file the respondent's argument to Nov\12\1991, Reg | |
| 1991-11-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-11-06, to serve and file the respondent's argument to Nov\12\1991, Reg | |
| 1991-11-01 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response | R.N.R. Transport Ltée |
| 1991-10-30 | Affidavit, to serve and file the response to Nov. 12\91; Sandor J. Klein, avec signification | Services financiers Paccar Ltée |
| 1991-10-30 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Nov. 12\91, avec signification | Services financiers Paccar Ltée |
| 1991-10-24 | Correspondance provenant de, from Noel, Berthiaume; re: acting as Ottawa agents | R.N.R. Transport Ltée |
| 1991-10-15 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1991-10-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23387 | R.N.R. Transport Ltée |
| 1991-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1991-10-11 | R.N.R. Transport Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.N.R. Transport Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Services financiers Paccar Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : R.N.R. Transport Ltée
Procureur(s)
LAVAL, Québec
H7E 4W4
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Services financiers Paccar Ltée
Procureur(s)
1900 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C3
Téléphone : (514) 879-1353
Télécopieur : (514) 879-1460
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-015899-816
accueille la défense reconventionnelle; rejette la demande reconv. défendeurs
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000800-870
accueille
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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