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Renseignements sur les dossiers

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22654

Valerie Morrow c. VegreLa ville Federal Riding Progressive Conservative Association No.23, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1992-04-07 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-03-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1992-03-16 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Valerie Morrow (Vegreville,AB)
1992-03-16 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Roddick & Peck (Edmonton,AB)
1992-03-05 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Valerie Morrow (Vegreville,AB)
1992-03-05 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Roddick & Peck (Edmonton,AB)
1992-03-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1992-03-05 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-03-05, LaF So St
1992-03-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-03-05, LaF So St
1992-01-20 Divers, (To Note) Copies of Trial (Queen's Bench) order filed on behalf of Valerie Morrow.
1992-01-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So St
1992-01-17 Correspondance provenant de, of Barb Kincaid advising Mrs. Morrow that her file is complete and will be referred to the Court
1992-01-13 Correspondance provenant de, of Mrs. Morrow dated Jan. 4, 1992 along with a press clip Valerie Morrow
1992-01-13 Divers, to note 7 copies of C/A order Valerie Morrow
1991-12-12 Correspondance provenant de, sent to Mrs. Valerie Morrow (Vegreville,AB) attaching copy of letter received from Mr. Robert F. Roddick. Requesting confirmation of procedural history of this action & whether will include copies of notice of motion & affidavit in application book.
1991-11-29 Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to Mrs. Valerie Morrow (Vegreville,Ab) acknowledging receipt of her letters dated Nov 10th and 18th. It is necessary that she file a copy of the formal order of the Cour tof appeal prior to this application being submitted to Court f
1991-11-25 Correspondance provenant de, Sent to Barbarab Kincaid, Senior Legal Counsel, (Ottawa,ON), From: Roddick & Peck (Edmonton,AB), Enclosed copy of the Notice of Motion and Affidavit.
1991-11-22 Correspondance provenant de, dated Nov 18, 1991 from Valerie Morrow (Re: Encl. two orders that have been presented to Roddick & Peck for signature. Letter to the Law Society of Alberta regarding Robert Roddick encl. Request that hearing be expedited.
1991-11-22 Correspondance provenant de, dated Nov 10, 1991 from Valerie Morrow (Re: Charges on falsifying affidavits
1991-11-13 Correspondance provenant de, of B. Kincaid sent to Mr. Roddick c/o Roddick & Peck (Edm,AB) enclosing copy of application for leave and copy of affidavit of service. Application cannot be submitted to the Court until order of Court of Appeal is filed. Request confirmation that Mr. Rod
1991-11-13 Correspondance provenant de, of B. Kincaid sent to Mrs. Valerie Morrow (Vegreville,AB) enclosing copy of correspondence received from Mr. Roddick together with our reply.
1991-11-12 Correspondance provenant de, dated Nov 3, 1991 from V. Morrow enclosing copy of official charge of Roger Lehr (Re: Justices based their decision on fabricated evidence of R. Lehr)
1991-11-08 Correspondance provenant de, dated Nov 1, 1991 from Mr. Robert F. Roddick c/o Roddick & Peck (Re: Writer has not been served with anything and, therefore, would ask that we please served him the the documentation filed).
1991-11-04 Correspondance provenant de, of B. Kincaid sent to Mrs. V. Morrow (Vegreville, AB) acknowledging receipt of a copy of the formal order of the trial court. Once we receive a copy of the formal order of the Court of Appeal, the application can be referred to the Court.
1991-10-30 Correspondance provenant de, dated Oct 23, 1991 from V. Morrow (Re: 8 copies of formal Order of trial Court enclosed. Other order will follow shortly.
1991-10-29 Divers, 5 copies of Trial (Queen's Bench) order Valerie Morrow
1991-10-29 Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to Ms. V. Morrow (Vegreville,AB) advising that Court file number for this matter is 22654. Copy sent to Mr. Robert F. Raddick, Q.C.
1991-10-02 Correspondance provenant de, of Barb Kincaid sent to Mrs. Morrow acknowledging receipt of her application for leave, advising that the Trial order and Reasons as well as the C/A order are missing and enclosing a receipt for filing fee. She advises that the file will be incomplete unt
1991-10-02 30 $ frais de dépôt, #19723 (signed by C. Portelance) Valerie Morrow
1991-10-01 Affidavit, of service of application for leave to appeal Valerie Morrow
1991-09-25 Demande d'autorisation d'appel, 8 copies (Trial order, Trial Reasons and C/A Order missing), incomplet Valerie Morrow

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Morrow, Valerie Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
VegreLa ville Federal Riding Progressive Conservative Association No.23 Intimé(e) Actif
Mazankowski, Donald Intimé(e) Actif
Lehr, Roger Intimé(e) Actif
Reynolds, John Intimé(e) Actif
Ewanishan, Leonard Intimé(e) Actif
Brimacombe, Fred Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Morrow, Valerie

Partie non représentée par un procureur.

Partie : VegreLa ville Federal Riding Progressive Conservative Association No.23

Procureur(s)
Robert F. Roddick, Q.C.
Roddick & Peck
2 - 4716, 91ST AVE
EDMONTON, Alberta
T6B 2L1
Téléphone : (403) 469-0451
Télécopieur : (403) 468-4389

Partie : Mazankowski, Donald

Procureur(s)
Robert F. Roddick, Q.C.
Roddick & Peck
2 - 4716, 91ST AVE
EDMONTON, Alberta
T6B 2L1
Téléphone : (403) 469-0451
Télécopieur : (403) 468-4389

Partie : Lehr, Roger

Procureur(s)
Robert F. Roddick, Q.C.
Roddick & Peck
2 - 4716, 91ST AVE
EDMONTON, Alberta
T6B 2L1
Téléphone : (403) 469-0451
Télécopieur : (403) 468-4389

Partie : Reynolds, John

Procureur(s)
Robert F. Roddick, Q.C.
Roddick & Peck
2 - 4716, 91ST AVE
EDMONTON, Alberta
T6B 2L1
Téléphone : (403) 469-0451
Télécopieur : (403) 468-4389

Partie : Ewanishan, Leonard

Procureur(s)
Robert F. Roddick, Q.C.
Roddick & Peck
2 - 4716, 91ST AVE
EDMONTON, Alberta
T6B 2L1
Téléphone : (403) 469-0451
Télécopieur : (403) 468-4389

Partie : Brimacombe, Fred

Procureur(s)
Robert F. Roddick, Q.C.
Roddick & Peck
2 - 4716, 91ST AVE
EDMONTON, Alberta
T6B 2L1
Téléphone : (403) 469-0451
Télécopieur : (403) 468-4389

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 7 novembre 1988
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

not available

request denied

Le 10 septembre 1991
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

9103-0193-AC

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27