Renseignements sur les dossiers
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22655
Panamericana De Bienes Y Servicios, S.A., et al. c. Energy Resources Conservation Board, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-01-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smart & Biggar (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McManus, Anderson, Miles (Calgary,AB) | |
| 1992-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bennett, Jones, Verchère (Calgary,AB) | |
| 1992-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Major, Caron & Company (Calgary,AB) | |
| 1992-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Biggar (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McManus, Anderson, Miles (Calgary,AB) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bennett, Jones, Verchere (Calgary,AB) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Major, Caron & Company (Calgary,AB) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande en autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-01-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-01-16, JC So McL | |
| 1992-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-01-16, JC So McL | |
| 1991-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, as letter re Court of Appeal order filed., complété le : 1991-12-18 | |
| 1991-12-06 | Divers, to note letter dated Oct 28, 1991 from Milner, Fenerty advising M. Larmour on formal order from Court of Appeal sent up along with leave material for adjudication. | |
| 1991-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général de l'Alberta |
| 1991-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Energy Resources Conservation Board |
| 1991-10-29 | Correspondance provenant de, from Milner, Fenerty; re: when formal order of Court of Appeal is signed, it will be sent to Ottawa agent | Panamericana De Bienes Y Servicios, S.A. |
| 1991-10-29 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1991-10-16 | Correspondance provenant de, sent to Smart & Biggar; re: incomplete, missing proof of service and order of C.A. | |
| 1991-10-15 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies | |
| 1991-10-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23392 | Panamericana De Bienes Y Servicios, S.A. |
| 1991-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service and Order of court of appeal), incomplet | Panamericana De Bienes Y Servicios, S.A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Panamericana De Bienes Y Servicios, S.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Vennard Johannesen Insolvency Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Energy Resources Conservation Board | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Northern Badger Oil & Gas Limitée | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Panamericana De Bienes Y Servicios, S.A.
Procureur(s)
237 - 4TH AVE SW
30TH FL
CALGARY, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 268-3100
Correspondant
900 - 55 Metcalfe St
Box 2999 Stn D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Partie : Vennard Johannesen Insolvency Inc.
Procureur(s)
2200 - 250, 6TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3H7
Téléphone : (403) 263-2190
Télécopieur : (403) 263-6840
Partie : Energy Resources Conservation Board
Procureur(s)
400 - 3RD AVE SW
16TH FL
CALGARY, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 262-3000
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109TH ST
4TH FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 498-3321
Télécopieur : (403) 425-0307
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Northern Badger Oil & Gas Limitée
Procureur(s)
4500 BANKERS HALL E
855 - 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K7
Téléphone : (403) 298-3100
Télécopieur : (403) 265-7219
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
not available
application dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
not available
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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