Renseignements sur les dossiers
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22658
Stacey Stanton Sherwood Skirzyk c. James Lloyd Crawford
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-03-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1992-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stacey, Stanton, Sherwood, Skirzyk (Wpg,MN) | |
| 1992-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fillmore & Riley (Winnipeg,MN) | |
| 1992-02-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stacey Stanton Sherwood Skirzyk (Wpg,MN) | |
| 1992-02-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fillmore & Riley (Wpg,MN) | |
| 1992-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-02-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-13, JC McL Ia | |
| 1992-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-13, JC McL Ia | |
| 1992-02-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument in reply to the application for leave to appeal to Dec\19\1991 | |
| 1992-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1991-12-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Dec/09/91, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-12 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-12-12, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Dec/09/91, Ia | |
| 1991-12-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-12-12, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Dec/09/91, Ia | |
| 1991-12-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | James Lloyd Crawford |
| 1991-12-09 | Affidavit, to serve and file the response; 2 copies; Charles A. Sherbo dated Nov. 15 and Dec. 6 | James Lloyd Crawford |
| 1991-12-09 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response; 2 copies | James Lloyd Crawford |
| 1991-10-29 | Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to Mr. Stacey Skirzyk (Winnipeg,MN) confirming that the Court file number for this matter is 22658. Copy sent to Mr. Charles Sherbo. | |
| 1991-10-24 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Skirzyk (Winnipeg,MN) enclosing receipt for the $30 filing fee. | |
| 1991-10-23 | 30 $ frais de dépôt, #23437 | Stacey Stanton Sherwood Skirzyk |
| 1991-10-11 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid acknowledging receipt of his application for leave to appeal. She advises Mr. Skirzyk that the formal trial order is missing and his file will be incomplete until this order is filed. | |
| 1991-10-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal Trial Order missing), with service, incomplet | Stacey Stanton Sherwood Skirzyk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Skirzyk, Stacey Stanton Sherwood | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crawford, James Lloyd | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Skirzyk, Stacey Stanton Sherwood
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Crawford, James Lloyd
Procureur(s)
1700 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 957-8345
Télécopieur : (204) 954-0345
Courriel : acfletcher@fillmoreriley.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
84-01-01557
Applicant's action allowed in part.
Cour d’appel du Manitoba
105/91
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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