Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22667
Normand Côté c. Informatique Vidéotron Ltée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-11 | Certificat de taxation délivré à, Noël Berthiaume | |
| 1992-06-11 | Frais de taxation 30 $, #25503 | Informatique Vidéotron Ltée |
| 1992-06-05 | Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $778.38 | |
| 1992-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1992-02-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-02-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-06, L'HD G Ia | |
| 1992-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-06, L'HD G Ia | |
| 1991-12-06 | Divers, to note Corr. de Pierre O. Valois à l'effet qu'il n'entend pas répliquer à la demande d'autorisation d'appel. | |
| 1991-12-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-11-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification | Normand Côté |
| 1991-11-22 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1991-11-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Informatique Vidéotron Ltée |
| 1991-11-07 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume (Hull,QC) ci-joint un reçu pour la somme de 30$ versée à titre de frais de production. | |
| 1991-11-01 | Correspondance provenant de, de Pierre O. Valois à l'effet qu'il n'entend pas répliquer à la demande d'autorisation d'appel. Toutefois, dans l'éventualité que la demmande soit accordée, il entend présenter l'argumentation qui a été soumise en première instance | Président de l'office de la Protection du consommateur |
| 1991-10-31 | 30 $ frais de dépôt, #23509 | Normand Côté |
| 1991-10-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1991-10-25 | Normand Côté |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Côté, Normand | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Informatique Vidéotron Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Vidéotron Ltée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Président de l'office de la Protection du consommateur | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Côté, Normand
Procureur(s)
3340 DE LA PÉRADE
STE-FOY, Québec
G1X 2L7
Téléphone : (418) 652-1700
Télécopieur : (418) 652-1844
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Informatique Vidéotron Ltée
Procureur(s)
1002 RUE SHERBROOKE O
28e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Vidéotron Ltée
Procureur(s)
1002 RUE SHERBROOKE O
28e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Président de l'office de la Protection du consommateur
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-06-000003-858
Requête accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000502-887
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible