Renseignements sur les dossiers
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22673
Valmet-Montreal Inc., et al. c. Beloit Canada Ltée/Ltée, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-03-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1992-03-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sim, Hughes, Dimock (Toronto,ON) | |
| 1992-03-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smart & Biggar (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener, Honeywell, Wortherspoon (Ott,ON) | |
| 1992-03-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Biggar (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sim, Hughes, Dimock (Toronto,ON) | |
| 1992-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-03-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-03-19, L'HD G St | |
| 1992-03-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-03-19, L'HD G St | |
| 1992-01-16 | Divers, (To Note) Corr. from Smart & Biggar ; re: 5 leave applications to be dealt with together (22671-2-3- 4-5) filed on behalf of Valmet-Montreal Inc., sent up to the justices L'HD, G, St. | |
| 1992-01-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G St | |
| 1991-12-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 11 copies (joint with 22671-2-4-5), with service | Beloit Canada Ltée/Ltée |
| 1991-11-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file and serve respondent's response | Valmet-Montreal Inc. |
| 1991-11-08 | Affidavit, to file and serve respondent's response (of Mark Mitchell), with service | Beloit Canada Ltée/Ltée |
| 1991-11-08 | Requête en prorogation de délai, to file and serve respondent's response to Jan. 15 1992, with service | Beloit Canada Ltée/Ltée |
| 1991-11-08 | Requête en prorogation de délai, to file and serve respondent's response to Jan. 15 1992, with service | Beloit Canada Ltée/Ltée |
| 1991-10-28 | Correspondance provenant de, from Smart & Biggar; re: 5 leave applications to be dealt with together (21671-2-4-5) | Valmet-Montreal Inc. |
| 1991-10-28 | Recueil de sources, 5 copies (joint with 22671-2-4-5), with service | Valmet-Montreal Inc. |
| 1991-10-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23482 | Valmet-Montreal Inc. |
| 1991-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-10-28 | Valmet-Montreal Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Valmet-Montreal Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| J.M. Voith GmbH | Demandeur(eresse) | Actif |
| Voith S.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
| General Electric Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beloit Canada Ltée/Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Beloit Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Valmet-Montreal Inc.
Procureur(s)
900 - 55 Metcalfe Street
PO Box 2999, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Partie : J.M. Voith GmbH
Procureur(s)
330 University Ave.
6th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 1R7
Téléphone : (416) 595-1155
Télécopieur : (416) 595-1163
Courriel : hughes@sim-hughes.com
Partie : Voith S.A.
Procureur(s)
330 University Ave.
6th Fl.
Toronto, Ontario
M5G 1R7
Téléphone : (416) 595-1155
Télécopieur : (416) 595-1163
Courriel : hughes@sim-hughes.com
Partie : General Electric Canada Inc.
Procureur(s)
900 - 55 Metcalfe Street
PO Box 2999, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Partie : Beloit Canada Ltée/Ltée
Procureur(s)
2500 - 181 BAY ST
BOX 747
TORONTO, Ontario
M5J 2T7
Téléphone : (416) 360-8600
Télécopieur : (416) 365-1719
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Beloit Corporation
Procureur(s)
2500 - 181 BAY ST
BOX 747
TORONTO, Ontario
M5J 2T7
Téléphone : (416) 360-8600
Télécopieur : (416) 365-1719
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1350-86 et al...
Patent held invalid
Cour d’appel fédérale
A-587-89
Appeals allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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