Renseignements sur les dossiers
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22684
Jean Mirucki c. Université du Québec à Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-29 | Frais de taxation 30 $, Rec.#25384 | Université du Québec à Montréal |
| 1992-04-29 | Certificat de taxation délivré à, MacMillan Bull Casgrain | |
| 1992-04-22 | Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $590.94 | |
| 1992-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-03-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Byers, Casgrain (mtl,QC) | |
| 1992-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Byers, Casgrain (Mtl,QC) | |
| 1992-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-03-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-03-05, LaF Co St | |
| 1992-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-03-05, LaF Co St | |
| 1991-12-18 | Divers, (To Note) Corr. Respondent's response sent up to Judges along with leave material. | |
| 1991-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-11-18 | Correspondance provenant de, 6 copies (réponse), avec signification | Université du Québec à Montréal |
| 1991-10-30 | 30 $ frais de dépôt, rec.#23501 | Jean Mirucki |
| 1991-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1991-10-30 | Jean Mirucki |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mirucki, Jean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Université du Québec à Montréal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des professeurs de l'Université du Québec à Montréal | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Mirucki, Jean
Procureur(s)
2102 - 3410 rue Peel
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : julius.grey@sympatico.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Université du Québec à Montréal
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
Bureau 3900
Montréal, Québec
H3B 4M7
Téléphone : (514) 878-8814
Télécopieur : (514) 866-2241
Courriel : j-p.depelteau@fmc-law.com
Partie : Syndicat des professeurs de l'Université du Québec à Montréal
Procureur(s)
506, boul. Saint-Joseph E.
Montréal, Québec
H2J 1J9
Téléphone : (514) 849-2301
Télécopieur : (514) 849-2309
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-009490-861
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001143-874
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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