Renseignements sur les dossiers
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22693
Syndicat démocratique des salairiés de le scierie Leduc (CSD) c. Daishowa Inc., division de Scierie Leduc
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-06-19 | Certificat de taxation délivré à, Charron, Hollander, Mattar (by mail) | |
| 1992-06-19 | Correspondance provenant de, sent to Charron, Hollander, Mattar with allocatur | |
| 1992-06-19 | Correspondance provenant de, from Charron, Hollander, Mattar; re: requesting the allocatur | Daishowa Inc., division de Scierie Leduc |
| 1992-05-20 | Décision sur le mémoire de frais, at $689.95, avec signification | |
| 1992-05-11 | Frais de taxation 30 $, rec.# 25441, avec signification | Daishowa Inc., division de Scierie Leduc |
| 1992-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dignard, Robert et Fiset (Québec,QC) | |
| 1992-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1992-04-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dignard, Robert et Fiset (Québec,QC) | |
| 1992-04-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-04-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-04-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-04-09, L'HD G Ia | |
| 1992-04-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-04-09, L'HD G Ia | |
| 1991-12-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-12-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the intervenors argument to Dec\11\1991, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-20 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-12-20, to serve and file the intervenors argument to Dec\11\1991, Ia | |
| 1991-12-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-12-20, to serve and file the intervenors argument to Dec\11\1991, Ia | |
| 1991-12-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the interveners' memorandum | Daishowa Inc., division de Scierie Leduc |
| 1991-12-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the interveners' memorandum | Syndicat démocratique des salairiés de le scierie Leduc (CSD) |
| 1991-12-18 | Affidavit, to serve and file the memorandum; Gilles Fiset | Denis Allard et autres |
| 1991-12-18 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum | Denis Allard et autres |
| 1991-12-11 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Denis Allard et autres |
| 1991-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Daishowa Inc., division de Scierie Leduc |
| 1991-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1991-11-06 | |
| 1991-11-06 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1991-11-05 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume (Hull,QC) accuser réception de la demande d'autorisation d'appel. Regret de vous informer que son matériel ne satisfait pas aux exigences parce qu'aucune preuve de signification. Sa demande d'autorisation d'appel ne sera soumis | |
| 1991-10-29 | 30 $ frais de dépôt, rec.#23523 | Syndicat démocratique des salairiés de le scierie Leduc (CSD) |
| 1991-10-20 | Demande d'autorisation d'appel, incomplet | Syndicat démocratique des salairiés de le scierie Leduc (CSD) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat démocratique des salairiés de le scierie Leduc (CSD) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Daishowa Inc., division de Scierie Leduc | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Denis Allard et autres | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat démocratique des salairiés de le scierie Leduc (CSD)
Procureur(s)
708 - 71 RUE ST-PIERRE
QUÉBEC, Québec
G1K 7A1
Téléphone : (418) 692-0687
Télécopieur : (418) 692-0689
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Daishowa Inc., division de Scierie Leduc
Procureur(s)
400 - 79 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
QUÉBEC, Québec
G1R 5N5
Téléphone : (418) 522-7900
Télécopieur : (418) 523-7900
Correspondant
201 - 338 Ch de Montréal
Vanier, Ontario
K1L 6B3
Téléphone : (613) 742-6060
Télécopieur : (613) 742-6068
Partie : Denis Allard et autres
Procureur(s)
200 - 1091 CH ST-LOUIS
SILLERY, Québec
G1S 1E2
Téléphone : (418) 683-1177
Télécopieur : (418) 683-1224
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs provinciaux du Québec
200-20-000719-89
Voir dossier
Cour supérieure du Québec
200-36-000210-898
Appel de l'intimée accueilli; jugement en première instance infirmée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000073-903
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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