Renseignements sur les dossiers
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22696
Saint John Shipbuilding Limitée c. Groupe Mil Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-06-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lavery, DeBilly (Québec,QC) | |
| 1992-06-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lavery, DeBilly (Québec,Qc) | |
| 1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-06-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-04, L'HD G Ia | |
| 1992-06-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-04, L'HD G Ia | |
| 1991-12-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-12-20 | Divers, comparution | Banque Nationale du Canada |
| 1991-11-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Saint John Shipbuilding Limitée |
| 1991-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Groupe Mil Inc. |
| 1991-10-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23491 | Saint John Shipbuilding Limitée |
| 1991-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 and 2, with service, complété le : 1991-10-30 | Saint John Shipbuilding Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saint John Shipbuilding Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Groupe Mil Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Mil Interco Marine Services Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Mil Vickers Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Mil Davie Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Banque Nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Saint John Shipbuilding Limitée
Procureur(s)
79, boul. René-Lévesque Est
Bureau 200
Québec, Québec
G1R 4T4
Téléphone : (418) 692-4180
Télécopieur : (418) 692-5082
Courriel : jbeauvai@microtec.net
Correspondant
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Partie : Groupe Mil Inc.
Procureur(s)
1170 CH ST-LOUIS
SILLERY, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-9671
Télécopieur : (418) 527-6938
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Mil Interco Marine Services Inc.
Procureur(s)
1170 CH ST-LOUIS
SILLERY, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-9671
Télécopieur : (418) 527-6938
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Mil Vickers Inc.
Procureur(s)
1170 CH ST-LOUIS
SILLERY, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-9671
Télécopieur : (418) 527-6938
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Mil Davie Inc.
Procureur(s)
1170 CH ST-LOUIS
SILLERY, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-9671
Télécopieur : (418) 527-6938
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
500 - 925 CH ST-LOUIS
CP 970 HAUTE VILLE
QUÉBEC, Québec
G1R 4W8
Téléphone : (418) 688-5000
Télécopieur : (418) 688-3458
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-002271-919
Action for motive of lis pendens dismissed; Declinatory exception dismissed
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000503-919
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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