Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-03-20	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strthy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bull, Housser & Tupper (Vancouver,Bc)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Richards, Buell, Sutton (Vancouver,BC)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Farris, Vaughan & Co. (Vancouver,Bc)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Edwin Charles Martin (North Vancouver,BC)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ferguson, Gifford (Vancouver,BC)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Watts, Merkley (Vancouver,BC)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Singleton, Urquhart (Vancouver,BC)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nathanson, Schachter & Co. (Vancouver,Bc)
1992-03-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nathanson, Schachter & Co. (Vancouver,BC)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Singleton, Urquhart (Vancouver,BC)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Watts, Merkley (Vancouver,BC)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ferguson, Gifford (Vancouver,BC)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Edwin Charles Martin (North Vancouver,BC)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Farris, Vaughan & Co. (Vancouver,BC)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Richards, Buell, Sutton (Vancouver,BC)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bull, Housser & Tupper (Vancouver,BC)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-02-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1992-02-20	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-20, L'HD G Ia
1992-02-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-20, L'HD G Ia
1992-01-24	Correspondance provenant de, (by fax) from Leslie J. Howatt; re: Court of Appeal Order still not available	Sussex Realty Corporation
1991-12-18	Divers, (To Note) - URGENT TAG - memo from Claude Alain along with correspondence from Soloway Wright (Ottawa,ON) re: Applications for Leave to Appeal for Croft & Finlay v. Rieger; Sussex Realty et al v. Flandro, sent up to Justices.
1991-12-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I
1991-12-16	Demande d'autorisation d'appel, as corr. received concerning urgency of matter., complété le : 1991-12-16
1991-12-16	Correspondance provenant de, from Robert E. Houston, Q.C.; re: that the matter be dealt with as quickly as possible	Murial Zita Begusic
1991-12-12	Signification, of reply
1991-12-10	Signification, of response; 2 copies
1991-11-25	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Sussex Realty Corporation
1991-11-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Murial Zita Begusic
1991-11-08	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & henderson (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as formal order of Court of Appeal missing. Application will not be referred to
1991-11-05	Correspondance provenant de, from Leslie J. Howatt; re: Order of the Court of Appeal not yet available as several matters pertaining to a quantification assessment of damages remain outstanding	Sussex Realty Corporation
1991-10-30	30 $ frais de dépôt, receipt # 23493	Sussex Realty Corporation
1991-10-30	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Missing formal order of Court of Appeal), with service, incomplet	Sussex Realty Corporation

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sussex Realty Corporation	Demandeur(eresse)	Actif
Sussex Realty (1981) Corporation Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Sussex Group - S.R.C. Realty Corp.	Demandeur(eresse)	Actif
S.R.C. Realty Corp.	Demandeur(eresse)	Actif
Paulik, Evelyn	Demandeur(eresse)	Actif
Montreal Trust Co. of Canada (a.k.a. Montreal Trust)	Demandeur(eresse)	Actif
Roberts, John	Demandeur(eresse)	Actif
Crest Realty Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Sadler, Terry	Demandeur(eresse)	Actif
Sadler, Cliff	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Begusic, Murial Zita	Intimé(e)	Actif
Flandro, Susan Diane	Intimé(e)	Actif
Rieger, Kathryn Elizabeth Yvonne	Intimé(e)	Actif
Clark, Wilson & Company (a.k.a. Clark, Wilson)	Intimé(e)	Actif
Irwin, Brian C.	Intimé(e)	Actif
Wells, R. Stuart	Intimé(e)	Actif
Wooley, Bruce D.	Intimé(e)	Actif
McDonald, R.A.	Intimé(e)	Actif
Camosun Resources Ltée	Intimé(e)	Actif
Wilson, Eric	Intimé(e)	Actif
King, Frederick	Intimé(e)	Actif
Pacific Rim Realty Ltée	Intimé(e)	Actif
Pacific Rim Resources Ltée	Intimé(e)	Actif
Alexander, Tim	Intimé(e)	Actif
Alexander, Marjorie	Intimé(e)	Actif
Bay City Realty Ltée	Intimé(e)	Actif
Klassen, Don	Intimé(e)	Actif
Hartree, John Paul	Intimé(e)	Actif
Martin, Edwin Charles	Intimé(e)	Actif
Croft & Finlay	Intimé(e)	Actif
Croft, John M.	Intimé(e)	Actif
Mitha, Gulshan	Intimé(e)	Actif
Beckett & Sharpley	Intimé(e)	Actif
Cedarbrooke Apartments Ltée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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