Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-09-25	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-07-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Attorney General of Canada (Ottawa,ON)
1992-07-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stikeman and Elliott (Ottawa,ON)
1992-07-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Phillips & Vineberg (Montréal,QC)
1992-07-14	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-07-14	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1992-07-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Attorney General of Canada (Ottawa,ON)
1992-07-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman and Elliott (Ottawa,ON)
1992-07-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-07-02	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Phillips & Vineberg (Montréal,QC)
1992-07-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1992-07-02	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-02, L'HD G Co
1992-07-02	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-02, L'HD G Co
1992-02-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co
1991-12-27	Correspondance provenant de, (by fax) from William Brock; re: will not file any submissions	Granofsky Holdings Lts.
1991-12-20	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Alex Couture Inc.
1991-12-18	Signification, of memorandum
1991-12-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Procureur général du Canada
1991-12-11	Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Procureur général du Québec
1991-11-22	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of vol. I, II & III of mémoire de l'appelant; 3 copies of mémoire des intimés and 3 copies of vol. II to VI of mémoire des intimés appelants incidents
1991-11-22	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I to III, avec signification, complété le : 1991-11-22	Alex Couture Inc.
1991-11-13	30 $ frais de dépôt, #23549	Alex Couture Inc.
1991-11-13	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov\22\1991, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-11-13	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-11-13, to Nov\22\1991, LaF
1991-11-13	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-11-13, to Nov\22\1991, LaF
1991-11-07	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 22/91 (letterform by fax)
1991-11-07	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 22/91	Procureur général du Canada
1991-11-07	Affidavit, to Nov. 22/91; Michel Décary	Alex Couture Inc.
1991-11-07	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 22/91, avec signification	Alex Couture Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Alex Couture Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Gestion Murray Couture Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Sanimal Industries INc.	Demandeur(eresse)	Actif
Paul & Eddy Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Fondoir Laurentide Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Lomex Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Verville, Pierre	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Tribunal de la concurrence	Autre	Actif
Goldman, Calvin	Autre	Actif
Granofsky Holdings Lts.	Autre	Actif
91586 Canada Ltée	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions