Renseignements sur les dossiers
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22711
L.B. c. J.C.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1993-11-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-11-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-10-28 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-28, LaF G Co | |
| 1993-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-28, LaF G Co | |
| 1993-10-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1993-10-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1992-03-27 | Divers, to note copies of letters dated March 11 and 18, from Mr. Michel Girouard advising the Court that his Client has released him from his obligation to represent him on his application for leave (Resp. no longer wishes to pursue his defense to to the leave a | |
| 1992-03-27 | Correspondance provenant de | |
| 1992-03-25 | Correspondance provenant de, de Girouard, Painchaud; objet: M. Jean Couture nous a retiré complètement le mandat de le représenter | J.C. |
| 1992-03-16 | Correspondance provenant de, de Girouard, Painchaud; objet: nous n'avons plus mandat de représenter M. Jean Couture | J.C. |
| 1992-03-02 | Divers, (TO NOTE) conversation with Me Girouard in which he advised me that he no longer represents the respondent and that the respondent is presently in Europe and has no interest in the appeal | |
| 1991-12-18 | Divers, (To Note) Corr. from Isabelle Harnois dated December 02, 1991 sent up to Judges along with leave material. | |
| 1991-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Co | |
| 1991-12-11 | Correspondance provenant de, de Isabelle Harnois; objet: s'en remet à la discrétion de la Court, car des questions similaires sont soulevées dans Young c. Young et Shea c. Plouffe | Procureur général du Québec |
| 1991-12-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification | |
| 1991-12-03 | Correspondance provenant de, de I. Harnois, P.G. Québec; objet: s'en remet à la discrétion de la Cour | |
| 1991-11-29 | 30 $ frais de dépôt, #23657 | L.B. |
| 1991-11-15 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 2 copies of Annexes de l'appellante | |
| 1991-11-15 | Recueil de sources, 5 copies, avec signification | L.B. |
| 1991-11-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1991-11-15 | L.B. |
| 1991-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec\09\1991,, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-11-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-11-15, to Dec\09\1991,, LaF | |
| 1991-11-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-11-15, to Dec\09\1991,, LaF | |
| 1991-11-13 | Correspondance provenant de, (original) de Sylvie Roussel informant qu'elle s'en remet à la Cour pour ce qui est de la requête en prorogation de délai | Procureur général du Québec |
| 1991-11-13 | Correspondance provenant de, (original) de Sylvie Roussel informant qu'elle s'en remet à la discrétion de la Cour pour ce qui est de la requête en prorogation de délai | J.C. |
| 1991-11-12 | Correspondance provenant de, (by fax) de Sylvie Roussel informant qu'elle s'en remet à la Cour pour la requête en prorogation de délai | Procureur général du Québec |
| 1991-11-12 | Correspondance provenant de, ****entered in error**** | |
| 1991-11-12 | Correspondance provenant de, (by fax) de Sylvie Roussel informant qu'elle s'en remet à la discrétion de la Cour pour la requête en prorogation de délai | J.C. |
| 1991-11-08 | Affidavit, of Daniel Gordon Pole (2 copies), avec signification | L.B. |
| 1991-11-08 | Affidavit, of Marie Chan (2 copies), avec signification | L.B. |
| 1991-11-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies, avec signification | L.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.C. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : L.B.
Procureur(s)
Halton Hills, Ontario
L7G 4Y4
Téléphone : (905) 873-4100
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : J.C.
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Procureur général du Québec
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
615-04-000152-873
requête de la demanderesse pour la gardede son enfant accordée sous réserve
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000242-880
appel de la demanderesse accueillie en partie
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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