Renseignements sur les dossiers
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22716
Lacika c. Ontario New Home Warranty Program
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-09 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Edward Lacika, (Cobourg,ON) from Veronique Joly (Legal Counsel Supreme Court of Canada) re: our telephone conversation of March 3, 1992. | |
| 1992-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-03-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr & Mrs. Lacika (Cobourg,ON) | |
| 1992-03-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-02-25 | Correspondance provenant de, from V. Joly sent to Mr. Edward Lacika advising that his applications for extension of time and for leave to appeal were dismissed. | |
| 1992-02-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mr. & Mrs. Lackia (Coburg,ON) | |
| 1992-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Ia, La demande en prorogation de délai et la demande en autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-02-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-20, LaF So Ia | |
| 1992-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-20, LaF So Ia | |
| 1992-01-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So I | |
| 1991-12-06 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1991-12-06 | |
| 1991-12-06 | Correspondance provenant de, from V. July sent to Mr. Edward Lacika (Cobourg,ON) acknowledging receipt of a post office receipt, a copy of the faxed letter dated November 27, 1991 sent to the Respondent and a message confirmation. Advising that file is complete. Application will be | |
| 1991-12-05 | Correspondance provenant de, dated Nov 27, 1991 from Mr. E. Lacika (Re: Acknowledge receipt of) | |
| 1991-11-20 | Correspondance provenant de, from V. Joly sent to Mr. Edward Lacika (Cobourg,ON) acknowledging receipt of five copies of application for leave along with notice for an extension of time. Material does not comply with Court's requirements as proof of service missing. Receipt for $30 | |
| 1991-11-19 | 30 $ frais de dépôt, #23592 | Lacika |
| 1991-11-15 | Affidavit, of Edward Lacika (2 copies) | Lacika |
| 1991-11-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Lacika |
| 1991-11-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), with service, incomplet | Lacika |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lacika | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ontario New Home Warranty Program | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lacika
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ontario New Home Warranty Program
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
not available
appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
not available
Application for leave to appeal is dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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