Renseignements sur les dossiers
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22726
Frank Earl Leaney c. Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-09-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, for administrative purposes. | |
| 1992-01-16 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Frank Earl Leaney (Edmonton,AB) re: enclosing a copy of the material you filed with the Supreme Court of Canada in Oct. 1991. | |
| 1991-12-05 | Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to Mr. Ken Tjosvold c/o Attorney General of Alberta (Edm,AB) confirming that his letter of Nov 25, 1991 has been received. We will advise him by FAX or telephone if further documentation is received from the Applicant. | |
| 1991-11-29 | Correspondance provenant de, dated Nov 25, 1991 from K. Tjosvold received. (Re: Wants to be notified of the filing of any new documentation) | |
| 1991-11-29 | Correspondance provenant de, from B. Kincaid sent to Mr. Frank Earl Leaney c/o Regional Psychiatric Centre (Sask,SK) advising him that a court file has now been opened in this matter. Copy sent to Mr. Ken Tjosvold c/o Attorney General of Alberta (Edm,AB). | |
| 1991-11-15 | Divers, formal judgment of the Court of Appeal | |
| 1991-11-13 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid acknowledging receipt of Mr.Leaney application for appointment of counsel. Service and $30.00 filing fee is required. She encloses material dealing with application for leave to appeal and advises of everything requested to complete the ap | |
| 1991-11-08 | Correspondance provenant de, of Barb Kincaid to Mr. Ken Tjosvold enclosing a copy of a letter and a partial copy of material received from Mr. Leaney. She will apreciate his advising the court, in writing, as to whether he would consent to service in this manner, and his position on | |
| 1991-10-22 | Avis de demande d'autorisation d'appel, FOR APPOINTMENT OF COUNSEL (proceeding code ONLY for entry in CMS) (1 thick book) | Frank Earl Leaney |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leaney, Frank Earl | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Leaney, Frank Earl
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5032
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
#9003-0454-A6
dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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