Renseignements sur les dossiers
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22728
Regan Choonie c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-03-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1992-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smith, Lyons, Torrance & Mayer (Toronto,ON) | |
| 1992-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Urszula Kaczmarczyk c/o Dept. of Justice (Tor,ON) | |
| 1992-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smith, Lyons, Torrance & Mayer (Toronto,ON) | |
| 1992-03-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Urszula Kaczmarczyk (Toronto,ON) | |
| 1992-03-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-03-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-03-05, JC McL Ia | |
| 1992-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-03-05, JC McL Ia | |
| 1992-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-01-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct/31/1991, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-01-16 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-01-16, to Oct/31/1991, LaF | |
| 1992-01-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-01-16, to Oct/31/1991, LaF | |
| 1991-11-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Regan Choonie |
| 1991-11-28 | Correspondance provenant de, sent to Smith, Lyons, Torrance & Mayer (Tor,ON) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1991-11-22 | Correspondance provenant de, (by fax) of John Vaissi Nagy informing that he takes no position on the motion for extension of time for service. An updated respondent's response will be filed. | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1991-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1991-11-20 | Affidavit, FOR SERVICE ONLY of Kathryn Seymour (2 copies), with service | Regan Choonie |
| 1991-11-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, FOR SERVICE ONLY to Oct. 31, 1991 (2 copies), with service | Regan Choonie |
| 1991-11-20 | Divers, PROCEEDINGS AND EXHIBITS AT FIRST INSTANCE (5 copies) | Regan Choonie |
| 1991-10-30 | Correspondance provenant de, of John E. Callaghan re forwarding additional copies (by fax) | Regan Choonie |
| 1991-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1991-12-13 | Regan Choonie |
| 1991-10-30 | 30 $ frais de dépôt, #23497 | Regan Choonie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Choonie, Regan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Choonie, Regan
Procureur(s)
5800 - 40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Z7
Téléphone : (416) 369-7200
Télécopieur : (416) 369-7250
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
The Exchange Tower, Box 36
130 King St. West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3688
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : urszula.kaczmarczyk@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
9545-90-5772
Application for an order staying the execution of a deportation order granted.
Cour d’appel fédérale
91-A-1352
application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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