Renseignements sur les dossiers
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22729
Robert Omer Paulet c. Brandon University Faculty Association, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-03-10 | Correspondance provenant de, from J.D. Raichuro, Q.C. addressed to Soloway, Wright; re: settlement has been reached | Robert Omer Paulet |
| 1992-02-06 | Correspondance provenant de, from Soloway, Wright with copies of letters from Osler, Hoskin; re: possible settlement | Robert Omer Paulet |
| 1992-01-27 | Correspondance provenant de, from Soloway, Wright; re: possibility of settleme nt. The Court ought to delay releasing decision | Robert Omer Paulet |
| 1992-01-10 | Signification, copy of respondent's response | |
| 1992-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Brandon University |
| 1992-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Brandon University Faculty Association |
| 1992-01-07 | Recueil de sources, 5 copies | Robert Omer Paulet |
| 1991-12-23 | Correspondance provenant de, sent to Soloway, Wright & Company (Ottawa,ON) acknowledge receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as no formal order of trial court and extension of time is needed. | |
| 1991-12-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23725 | Robert Omer Paulet |
| 1991-12-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal trial court Order - extension of time requested), with service, incomplet | Robert Omer Paulet |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paulet, Robert Omer | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brandon University Faculty Association | Intimé(e) | Actif |
| Brandon University | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Paulet, Robert Omer
Procureur(s)
700 - 444 ST MARY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 947-6801
Télécopieur : (204) 947-6800
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Brandon University Faculty Association
Procureur(s)
724 - 240 Graham Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Brandon University
Procureur(s)
2200 - 201 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3B 3L3
Téléphone : (204) 957-1930
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
88-02-495
see file
Cour d’appel du Manitoba
428/90
appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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