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22731
Robert Miller, a.k.a. Richard Miller, a.k.a. Blondie c. Sa Majesté la reine du chef du Canada, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robert W. Hubbard c/o Dept. of Justice (Tor,ON) | |
| 1992-02-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-01-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent ot Department of Justice (Toronto,ON) | |
| 1992-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-01-30 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-01-30, JC So McL | |
| 1992-01-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-01-30, JC So McL | |
| 1991-12-18 | Divers, (To note) Memo from C. Alain with letter dated November 19, 1991 from Mr. Paul B. Slansky, councel for the Applicant and amended Notice to extend time for leave to appeal filed on behalf of Robert Miller aka Richard Miller aka blondie (Applicant) sent up | |
| 1991-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-12-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Robert Miller, a.k.a. Richard Miller, a.k.a. Blondie |
| 1991-12-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1991-12-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov/21/1991., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-12-05, to Nov/21/1991., Reg | |
| 1991-12-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-12-05, to Nov/21/1991., Reg | |
| 1991-12-02 | Divers, (TO NOTE) amended Notice to extend time for leave to appeal, with service | Robert Miller, a.k.a. Richard Miller, a.k.a. Blondie |
| 1991-11-29 | Correspondance provenant de, of B. Kincaid sent to Mr. Paul B. Slansky c/o Slansky, Pringle (Toronto,ON) acknowledging receipt of his letter dated Nov. 19, 1991. Letter will be drawn to the attention of the judges considering the leave application. | |
| 1991-11-27 | Correspondance provenant de, from Paul B. Slansky dated Nov. 19, 1991. (Re: Requesting that the Application be expedited and heard at an early date.) | |
| 1991-11-21 | Correspondance provenant de, of Paul B. Slansky requesting that the application be expedited | Robert Miller, a.k.a. Richard Miller, a.k.a. Blondie |
| 1991-11-21 | 30 $ frais de dépôt, #23616 | Robert Miller, a.k.a. Richard Miller, a.k.a. Blondie |
| 1991-11-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1991-11-21 | Affidavit | Robert Miller, a.k.a. Richard Miller, a.k.a. Blondie |
| 1991-11-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Robert Miller, a.k.a. Richard Miller, a.k.a. Blondie |
| 1991-11-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time necessary), with service, complété le : 1991-12-13 | Robert Miller, a.k.a. Richard Miller, a.k.a. Blondie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Miller, a.k.a. Richard Miller, a.k.a. Blondie, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
| États-Unis d'Amérique (State of Florida) | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Superintendent of the Metropolitan Toronto Jail | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Miller, a.k.a. Richard Miller, a.k.a. Blondie, Robert
Procureur(s)
601 - 260 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5V 1W5
Téléphone : (416) 596-7435
Télécopieur : (416) 596-8449
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Partie : États-Unis d'Amérique (State of Florida)
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Partie : Superintendent of the Metropolitan Toronto Jail
Procureur(s)
3400 - First Canadian Place
Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Télécopieur : (416) 973-8253
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
?
dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
CA 1060/90
dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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