Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22745
John David Hughes c. Ville de Moncton
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Perley-Robertson (Ottawa,ON) 1 | |
| 1992-03-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1992-03-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, John David Hughes (Moncton,NB) | |
| 1992-03-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, J. Gordon Petrie, Q.C. (Fredericton,NB) | |
| 1992-03-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, J. Gordon Petrie (Fredericton,NB) | |
| 1992-03-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, John David Hughes (Moncton,NB) | |
| 1992-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-03-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-03-19, L'HD G Co | |
| 1992-03-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-03-19, L'HD G Co | |
| 1992-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1991-12-05 | Correspondance provenant de, sent to John David Hughes (Moncton, NB) enclosing receipts for $30 filing fee. | |
| 1991-12-04 | 30 $ frais de dépôt, #23674 | John David Hughes |
| 1991-12-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | John David Hughes |
| 1991-11-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ville de Moncton |
| 1991-11-07 | Divers, 3 copies of C/A motion record | John David Hughes |
| 1991-11-07 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal book | |
| 1991-11-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-11-07 | John David Hughes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hughes, John David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Moncton | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hughes, John David
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Moncton
Procureur(s)
502 - 570 QUEEN ST
PO BOX 1195 STN A
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5C8
Téléphone : (506) 450-8720
Télécopieur : (506) 458-1036
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
M/M/90/89
Order to quash resolution of city council granted
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
266/90/CA
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible