Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1995-02-01	Correspondance provenant de, du Registraire à Me Patricia Deslauriers (Min. de la Justice) re: perception des dépens (article 96 de la LOI)
1994-12-12	Correspondance provenant de, from Patricia DesLauriers; re: Bill of costs	Sa Majesté la reine
1994-09-06	Certificat de taxation délivré à, Me Gigantes (Mtl., QC)
1994-09-06	Frais de taxation 30 $, receipt #24877	Sa Majesté la reine
1994-08-31	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $759.75
1993-07-27	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-07-27	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa, ON)
1993-07-27	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-07-27	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sous-Procureurs général du Canada (Montréal, QC)
1993-07-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-05-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-05-27	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-05-27, L'HD Co Ia
1993-05-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-05-27, L'HD Co Ia
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Charron, Hollander, Mattar (Ottawa, ON)
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-05-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sous-Procureur général du Canada (Montréal, QC)
1992-02-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Co I
1992-01-13	Correspondance provenant de, sent to Charron, Hollander, Mattar (Ottawa,ON) enclosing receipt for $30 filing fee.
1992-01-13	30 $ frais de dépôt, receipt #23772	Bâtiments Fafard Inc.
1991-12-12	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Bâtiments Fafard Inc.
1991-12-12	Signification, of respondent's response
1991-12-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies	Sa Majesté la reine
1991-11-21	Signification, of application for leave to appeal
1991-11-15	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1991-11-15	Bâtiments Fafard Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bâtiments Fafard Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Fafard Building System Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Bâtiment Fafard International Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Fib-Fab Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Jules Fafard	Demandeur(eresse)	Actif
Gilles Leclair	Demandeur(eresse)	Actif
Josée Bouthot	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
McKay, Elmer	Intimé(e)	Actif
Hogue, Charles	Intimé(e)	Actif
Couture, Gisèle	Intimé(e)	Actif
Caccia, Gilbert	Intimé(e)	Actif
Carriére, M.	Intimé(e)	Actif
Camillieri, Ls., André	Intimé(e)	Actif
Dion, P.	Intimé(e)	Actif
Carré, B.	Intimé(e)	Actif
Fluet, P.	Intimé(e)	Actif
Mercier, C.	Intimé(e)	Actif
Rémillard, J.G.	Intimé(e)	Actif
Léonard, Gilles	Intimé(e)	Actif
Blain, D.	Intimé(e)	Actif
Duval, M.	Intimé(e)	Actif
Lacoste, Y.	Intimé(e)	Actif
Morin, G.	Intimé(e)	Actif
Savard, F.	Intimé(e)	Actif
Dupont, E.	Intimé(e)	Actif
Boulet, A.	Intimé(e)	Actif
Rivard, M.	Intimé(e)	Actif
David, L.	Intimé(e)	Actif
Bissonnette, M.	Intimé(e)	Actif
Desbiens, J.P.	Intimé(e)	Actif
Griffin, A.	Intimé(e)	Actif
Côté, C.	Intimé(e)	Actif
Racine, D.	Intimé(e)	Actif
Houle, D.	Intimé(e)	Actif
Rivard, A.	Intimé(e)	Actif
Boulet, A.	Intimé(e)	Actif
Vita, G.	Intimé(e)	Actif
Boulanger, Y.	Intimé(e)	Actif
Paul, C.	Intimé(e)	Actif
Arsenault, P.	Intimé(e)	Actif
Régimbald, M.	Intimé(e)	Actif
Gagnon, L.	Intimé(e)	Actif
Gauthier, P.	Intimé(e)	Actif
Fauteux, A.	Intimé(e)	Actif
Picard, Guy	Intimé(e)	Actif
Leboeuf, H.	Intimé(e)	Actif
Germain, D.	Intimé(e)	Actif
Anctil, J.R.	Intimé(e)	Actif
Nadeau, J.G.	Intimé(e)	Actif
Côté, Clément	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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