Renseignements sur les dossiers
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22753
G.C. Collier c. P.D. Collier
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-03-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1992-03-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ritchie, Cannell (Saint John,NB) | |
| 1992-03-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Atkinson & Atkinson (Fredericton,NB) | |
| 1992-03-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ritchie, Cannell (Saint John,NB) | |
| 1992-03-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Atkinson & Atkinson (Fredericton,NB) | |
| 1992-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So St, La demande en autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-03-26 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-03-26, LaF So St | |
| 1992-03-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-03-26, LaF So St | |
| 1992-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So St | |
| 1992-01-02 | Demande d'autorisation d'appel, as formal order of C.A. filed, complété le : 1992-01-02 | |
| 1992-01-02 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. | G.C. Collier |
| 1991-12-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | P.D. Collier |
| 1991-12-05 | Correspondance provenant de, sent to Ritchie, Cannell (Saint John,NB) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as formal order of Court of Appeal missing. Application will not be referred to the Cour | |
| 1991-11-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23677 | G.C. Collier |
| 1991-11-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, incomplet | G.C. Collier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Collier, G.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Collier, P.D. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Collier, G.C.
Procureur(s)
PO BOX 7143 STN A
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S5
Téléphone : (506) 632-0006
Télécopieur : (506) 632-9015
Partie : Collier, P.D.
Procureur(s)
108 QUEEN ST
PO BOX 700
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5B4
Téléphone : (506) 451-7777
Télécopieur : (506) 632-9015
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
FDSJ-9106-89
Application granted
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
177/90/CA
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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