Renseignements sur les dossiers
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22754
Caros Investments Ltée, et al. c. Banque Royale du Canada
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-19 | Certificat de taxation délivré à | |
| 1992-08-13 | Décision sur le mémoire de frais, at $1,075.40, with service | |
| 1992-04-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1992-04-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-03-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-03-19, L'HD G Co | |
| 1992-03-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-03-19, L'HD G Co | |
| 1992-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1991-12-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1991-12-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, and to serve to Nov/21/91 and to file to Nov/22/91, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-12 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-12-12, and to serve to Nov/21/91 and to file to Nov/22/91, Ia | |
| 1991-12-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-12-12, and to serve to Nov/21/91 and to file to Nov/22/91, Ia | |
| 1991-12-11 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Banque Royale du Canada |
| 1991-12-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Banque Royale du Canada |
| 1991-12-10 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to November 22, 1991 | Banque Royale du Canada |
| 1991-12-05 | Affidavit, to Nov. 22/91; Audrey Susan Brent, with service | Caros Investments Ltée |
| 1991-12-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 22/91, with service | Caros Investments Ltée |
| 1991-11-22 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Caros Investments Ltée |
| 1991-11-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23620 | Caros Investments Ltée |
| 1991-11-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-11-22 | Caros Investments Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caros Investments Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kadziolka, Casimir | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kadziolka, Rose | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Caros Investments Ltée
Procureur(s)
201 - 3301, 8TH ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7H 5K5
Téléphone : (306) 955-9544
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Kadziolka, Casimir
Procureur(s)
201 - 3301, 8TH ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7H 5K5
Téléphone : (306) 955-9544
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Kadziolka, Rose
Procureur(s)
201 - 3301, 8TH ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7H 5K5
Téléphone : (306) 955-9544
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
700 - 2010, 11th Ave
Regina, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B. No. 247
Order Nisi of foreclosure
Cour d’appel de la Saskatchewan
C.A. No. 891
Application dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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