Renseignements sur les dossiers
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22760
Michael Leonard Skremetka c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-12-03 | Preuve de signification, from A.G. of MN (Winnipeg, MN) | |
| 1993-11-26 | Divers, to note that the registered letter sent by the Registrar pursuant to rule 25 has not been claimed by Mr. Skremetka | |
| 1993-11-26 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 1993-11-26 | Correspondance provenant de, sent to Michael L. Skremetka (Winnipeg, MN) enclosing copy of Order dismissing the application for L/A (DOUBLE REGISTERED), was returned "MOVED" | |
| 1993-11-26 | Correspondance provenant de, sent to A.G. for Manitoba enclosing copy of the Order dismissing the application for L/A (DOUBLE REGISTERED) c.c. Colin Baxter | |
| 1993-10-03 | Preuve de signification, for A.G. for Manitoba (Winnipeg, MN) | |
| 1993-09-30 | Correspondance provenant de, sent to A.G. for Manitoba (Winnipeg, MN) from A. Roland (DOUBLE REGISTERED) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25, c.c. Colin Baxter | |
| 1993-09-30 | Correspondance provenant de, sent to Micheal L. Skremetka (Winnipeg, MN) from A. Roland (DOUBLE REGISTERED) enclosing a Notice from the Registrar pursuant to Rule 25 (UNCLAIMED SEE NOV. 26/93) | |
| 1991-12-12 | Correspondance provenant de, sent to Michael Leonard Skremetka, (Winnipeg,MB) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1991-12-12 | Avis de demande d'autorisation d'appel, AMENDED (by fax) | Michael Leonard Skremetka |
| 1991-12-09 | Correspondance provenant de, sent to M. Skremetka; re: admission of service was not signed | |
| 1991-12-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23687 | Michael Leonard Skremetka |
| 1991-12-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Michael Leonard Skremetka |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Skremetka, Michael Leonard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Skremetka, Michael Leonard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2878
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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