Renseignements sur les dossiers
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22763
Duron Ottawa Ltée c. Sarnafil Canada Ltd
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-06-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-06-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Honsl, Kelly (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Honsl, Kelly, Manthorp (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-06-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-04, JC McL Ia | |
| 1992-06-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-04, JC McL Ia | |
| 1992-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-03-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Duron Ottawa Ltée |
| 1992-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sarnafil Canada Ltd |
| 1992-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, (as cover page to be changed) 5 copies, with service As motion book covers changed, complété le : 1992-02-25 | Duron Ottawa Ltée |
| 1992-01-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb\15\1992 | |
| 1991-12-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb\15\1991, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-19 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-12-19, to Feb\15\1991, Ia | |
| 1991-12-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-12-19, to Feb\15\1991, Ia | |
| 1991-12-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 15/91 | Sarnafil Canada Ltd |
| 1991-12-11 | Signification, of extension of time | |
| 1991-12-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23693 | Duron Ottawa Ltée |
| 1991-12-10 | Affidavit, 2 copies; Douglas G. Menzie | Duron Ottawa Ltée |
| 1991-12-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Duron Ottawa Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Duron Ottawa Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sarnafil Canada Ltd | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Duron Ottawa Ltée
Procureur(s)
204 - 2277 RIVERSIDE DR
OTTAWA, Ontario
K1H 7X6
Téléphone : (613) 733-3000
Partie : Sarnafil Canada Ltd
Procureur(s)
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
5711A/87
Third party claim against Applicant and others struck out
Cour d’appel de l’Ontario
202/90
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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