Renseignements sur les dossiers
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22766
Naresh Chand c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-06-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCArthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, David C. Tarnow (Vancouver,BC) | |
| 1992-06-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, David C. Tarnow (Vancouver,BC) | |
| 1992-06-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-04, JC McL Ia | |
| 1992-06-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-04, JC McL Ia | |
| 1992-04-13 | Preuve de signification, of response | |
| 1992-03-11 | Divers, Order of C.A. | Naresh Chand |
| 1992-03-09 | Demande d'autorisation d'appel, as Court of Appeal will fax Order, complété le : 1992-03-09 | |
| 1992-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-02-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-02-10 | Signification, 1 copy of leave application, with service | |
| 1992-02-05 | Correspondance provenant de, sent to DAvid C. Tarnow (Vancouver,BC) acknowledg. receipt of leave application. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as formal order of Court of Appeal & proof of service missing. Material will not be referred until | |
| 1992-01-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (misssing proof of service and formal Order of C.A.), incomplet | Naresh Chand |
| 1991-12-19 | Correspondance provenant de, Sent to David C. Tarnow, Esq, (Vancouver,BC) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1991-12-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23703 | Naresh Chand |
| 1991-12-12 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 4 copies | Naresh Chand |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chand, Naresh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chand, Naresh
Procureur(s)
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 4Z9
Téléphone : (604) 688-0900
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
900 - 777 HORNBY ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 689-3242
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
not available
conviction: sexual assault and inviting a person under 14yrs to touch
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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