Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22784
Grace Elaine Mohr c. Debra Doreen Scoffield, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Parlee, McLaws (Edmonton,AB) | |
| 1992-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1992-05-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Parlee, McLaws (Edm,AB) | |
| 1992-05-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-05-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-05-07, LaF So St | |
| 1992-05-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-05-07, LaF So St | |
| 1992-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-12-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général de l'Alberta |
| 1991-12-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Debra Doreen Scoffield |
| 1991-12-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23704 | Grace Elaine Mohr |
| 1991-12-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-12-12 | Grace Elaine Mohr |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohr, Grace Elaine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scoffield, Debra Doreen | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mohr, Grace Elaine
Procureur(s)
600 - 12220 STONY PLAIN RD
PO BOX 12040 STN MAIN
EDMONTON, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Scoffield, Debra Doreen
Procureur(s)
1500 - 10180, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 4K1
Téléphone : (403) 423-8500
Télécopieur : (403) 423-2870
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109TH ST
4TH FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 498-3321
Télécopieur : (403) 425-0307
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Action allowed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9003-0824-AC
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible