Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-21	Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal for ON (Toronto, ON) enclosing their record
1993-07-23	Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Ontario (Toronto, ON) enclosing their record
1993-07-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-05-12	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dutton, Brock, Somers, MacIntyre & Collier (Toronto, ON)
1993-05-12	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bell, Temple (Toronto, ON)
1993-05-12	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-05-12	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Thompson Rogers (Toronto, ON)
1993-05-11	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1993-04-15	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1993-04-15	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-04-15, L'HD So G
1993-04-15	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-04-15, L'HD So G
1993-04-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1993-04-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Thompson, Rogers (Toronto, ON)
1993-04-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bell, Temple (Toronto, ON)
1993-04-15	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dutton, Brock, Somers, MacIntyre & Collier (Toronto, ON)
1993-01-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1992-12-09	Demande d'autorisation d'appel, as filing fee and signature received, complété le : 1992-12-09
1992-12-09	30 $ frais de dépôt, #26297	Vladislav Zlatic
1992-12-09	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service	Vladislav Zlatic
1992-12-04	Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy (Ottawa,ON) Re: acknowledging receipt of application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with Courts requirements as Filing Fee missing and Order requested not signed. Leave will not be referred u
1992-12-04	Correspondance provenant de, sent to Gowling Strathy & Henderson Re: acknowledge application for leave to appeal. Regret to advise that material does not comply with the Rules of the Court as Filing Fee missing and Order Requested not signed. Leave will not be referred until materia
1992-11-30	Correspondance provenant de, from Gowling; re: was served with the respondent's response on Nov. 27/92	Vladislav Zlatic
1992-11-27	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see letter of Henry S. Brown admitting service filed on Nov. 30, 1992)	William A. Stannell
1992-11-23	Correspondance provenant de, from Thomson, Rogers; re: intends to respond to the leave application	William A. Stannell
1992-09-10	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy of vol 1 to 7 (trial proceedings)
1992-09-09	Correspondance provenant de, of Mr. Henry Brown (Gowling, Strathy & Henderson) to Ms. Fullerton, Registrar of the Ontario Court of Appeal to have the appeal books and the transcripts send to the SCC	Vladislav Zlatic
1992-08-20	Dossier de cour d'appel, 1 box (2 appeal books and suppl. appeal book vol. I to III)
1992-07-03	Divers, To Note Memo from Anne Roland to FILE re: Mr. Brown's letter - R. Houston agent for the Attorney General of Ontario suggested sulutions to Mr. Brown - there is no need for the Court to get further involved in the matter at this stage.
1992-06-22	Correspondance provenant de, from Henry S. Brown, Q.C.; re: appointed counsel by this court, but legal aid are not ready to pay the leave fee	Vladislav Zlatic
1992-06-04	Correspondance provenant de, from Gowling; re: asking Registrar of Ontario Court to forward appeal books and transcripts	Vladislav Zlatic
1992-02-05	Ordonnance sur requête diverse, to appoint Henry S. Brown, Q.C. as counsel for the applicant., with service
1992-01-16	Décision sur requête diverse, to appointed counsel namely M. Henry Brown, Q.C., LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-01-16	Audition de requête diverse, 1992-01-16, to appointed counsel namely M. Henry Brown, Q.C., LaF
1992-01-16	Présentation de requête diverse, 1992-01-16, to appointed counsel namely M. Henry Brown, Q.C., LaF
1991-12-20	Avis de requête diverse, to appoint counsel	Vladislav Zlatic
1991-11-05	Correspondance provenant de, (by fax) from Robert A. Calder; re: received instructions to consent to the appointment of Legal Aid Socilitor for the applicant	William A. Stannell
1991-11-05	Correspondance provenant de, (by fax) from David R. Neill; re: have received instructions to consent to an Order appointing a lawyer to assist the applicant	William A. Stannell
1991-09-23	Réponse à requête diverse, to appoint counsel	William A. Stannell
1991-09-03	Affidavit, to appoint counsel; Vladislav Zlatic, with service	Vladislav Zlatic
1991-09-03	Avis de requête diverse, to appoint counsel, with service	Vladislav Zlatic
1989-10-19	Demande d'autorisation d'appel, 1 copy (no filing fee and no signature of counsel on the order requested), with service, incomplet	Vladislav Zlatic

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Zlatic, Vladislav	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Stannell, William A.	Intimé(e)	Actif
Pioneer Rack Products Ltée	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Zlatic, Vladislav	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Spragge, Mildred	Intimé(e)	Actif
Spragge, Eleanora	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Zlatic, Vladislav	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Martin, Clifford	Intimé(e)	Actif
Smith, Jasper	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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