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Renseignements sur les dossiers

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22796

Donald Michael Doyle c. Sa Majesté la reine

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1992-06-22 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-06-12 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-06-12 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON
1992-06-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax)
1992-06-04 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-06-04 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON)
1992-06-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1992-06-04 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-04, L'HD G Co
1992-06-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-04, L'HD G Co
1992-03-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Feb\24\1992
1992-03-04 Divers, to note Court of appeal judgment sent up along with leave material for adjudication.
1992-03-03 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Feb\24\1992., Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-03-03 Audition de requête en prorogation de délai, 1992-03-03, to serve and file the respondent's response to Feb\24\1992., Reg
1992-03-03 Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-03-03, to serve and file the respondent's response to Feb\24\1992., Reg
1992-03-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I
1992-02-26 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve & file Memorandum of Argument Donald Michael Doyle
1992-02-26 Affidavit, to serve & file Memorandum of Argument, with service Sa Majesté la reine
1992-02-26 Requête en prorogation de délai, to serve & file Memorandum of Argument, with service Sa Majesté la reine
1992-02-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Sa Majesté la reine
1992-02-10 Divers, Mr. Steve Grace advised that an extension of time is on its way Sa Majesté la reine
1992-01-27 Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-01-27
1992-01-27 Signification, 1 copy of application for leave to appeal with service admitted, with service
1992-01-27 Signification, of application for leave to appeal (2 volumes)
1992-01-21 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, vols. 1 and 2 (missing proof of service), incomplet Donald Michael Doyle
1992-01-21 Demande d'autorisation d'appel, **entered in error**, complété le : 1992-01-21
1992-01-21 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as proof of service missing. Application for leave will not be referred until material compl
1992-01-09 Correspondance provenant de, sent to Boyne Clarke (Dartmouth,NS) enclosing receipt for $30 filing fee.
1992-01-06 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan\21\1992,, LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-01-06 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-01-06, to Jan\21\1992,, LaF
1992-01-06 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-01-06, to Jan\21\1992,, LaF
1992-01-03 Divers, 3 copies of Court of Appeal judgment Donald Michael Doyle
1992-01-03 30 $ frais de dépôt, receipt #23742 Donald Michael Doyle
1992-01-03 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 21/92; 2 copies Sa Majesté la reine
1992-01-03 Affidavit, to Jan 21/92; 2 copies; David J. Bright Donald Michael Doyle
1992-01-03 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 21/92; 2 copies Donald Michael Doyle

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Doyle, Donald Michael Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Doyle, Donald Michael

Procureur(s)
David J. Bright, Q.C.
Boyne Clarke
700 - 33 ALDERNEY DR
PO BOX 876 STN MAIN
DARTMOUTH, Nouvelle-Écosse
B2Y 3Z5
Téléphone : (902) 469-9500
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Kenneth W.F. Fiske, Q.C.
Attorney General of Nova Scotia
5151 Terminal Rd
PO Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
Stephen J. Grace
Beament, Green, Dust
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 novembre 1990
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance

02428

Life imprisonment without eligibility for parole for 17 years

Le 8 novembre 1991
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

02428

Appeal allowed; Parole ineligibility raised to 17 years

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27