Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22798
Norbert Marian Salamon c. Sa Majesté la reine du chef du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1992-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Norbert Marian Salamon (Olds,AB) | |
| 1992-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Margaret Rose Jamieson c/o Cdn. Human Rights Comm. (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener, Honeywell (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Canadian Human Rights Comm. (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Norbert, Marian Salamon (Olds,AB) | |
| 1992-04-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-04-23, JC McL Ia | |
| 1992-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-04-23, JC McL Ia | |
| 1992-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Norbert Salamon (Olds,AB) enclosing receipt for $60.00 filing fees. | |
| 1992-01-09 | Signification, of respondent's response (done on Dec. 31, 1991) | |
| 1992-01-03 | 30 $ frais de dépôt, #23744 | Norbert Marian Salamon |
| 1992-01-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 7 copies | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1991-12-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Commission canadienne des droits de la personne |
| 1991-12-12 | Divers, 5 copies of Appellant's Memorandum of Fact and Law in the Federal Court of Appeal | Norbert Marian Salamon |
| 1991-12-12 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies | |
| 1991-12-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-12-12 | Norbert Marian Salamon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Salamon, Norbert Marian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Justice | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Commission canadienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Salamon, Norbert Marian
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-7126
Télécopieur : (780) 495-2964
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Ministre de la Justice
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-7126
Télécopieur : (780) 495-2964
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-7126
Télécopieur : (780) 495-2964
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
320 QUEEN ST
13TH FL TOWER A
OTTAWA, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-9151
Télécopieur : (613) 993-3089
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-626-90
Statement of Claim struck out
Cour d’appel fédérale
A-796-90
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible