Renseignements sur les dossiers
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22803
Canadien Pacifique Limitée c. Ana Abramovic and all those listed on schedule 'A'
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-06-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-06-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Koskie & Minksy (Toronto,ON) | |
| 1992-06-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Borden & Elliot (Toronto,ON) | |
| 1992-05-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Borden & Elliot (Toronto,ON) | |
| 1992-05-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Koskie & Minsky (Toronto,ON) | |
| 1992-05-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-05-28 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-05-28, LaF So G | |
| 1992-05-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-05-28, LaF So G | |
| 1992-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
| 1992-02-17 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the reply, with service | Canadien Pacifique Limitée |
| 1992-02-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply., with service | |
| 1992-02-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply to Feb\12\ 1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-02-17 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-02-17, to serve and file the applicant's reply to Feb\12\ 1992, Reg | |
| 1992-02-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-02-17, to serve and file the applicant's reply to Feb\12\ 1992, Reg | |
| 1992-02-14 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply to Feb. 12/92 | Ana Abramovic and all those listed on schedule 'A' |
| 1992-02-14 | Affidavit, to serve and file the reply; William L.N. Somerville | Canadien Pacifique Limitée |
| 1992-02-12 | Correspondance provenant de, from W. Somerville, Q.C.; re: requesting that the Registrar extend the time to file the reply (a formal extension of time was requested at the counter) | Canadien Pacifique Limitée |
| 1992-02-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (extension of time requested), with service | Canadien Pacifique Limitée |
| 1992-01-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ana Abramovic and all those listed on schedule 'A' |
| 1992-01-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23760 | Canadien Pacifique Limitée |
| 1992-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-01-08 | Canadien Pacifique Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadien Pacifique Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ana Abramovic and all those listed on schedule 'A' | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadien Pacifique Limitée
Procureur(s)
SCOTIA PLAZA
40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Partie : Ana Abramovic and all those listed on schedule 'A'
Procureur(s)
900 - 20 QUEEN ST W
BOX 52
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 977-8353
Télécopieur : (416) 977-3316
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
7169/85
Applicant's motion to dismiss the Respondent's action allowed
Cour d’appel de l’Ontario
584/89
Appeal allowed; Cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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