Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22820
Via Rail Canada Inc. c. Stephen Jeffrey Smith
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-06-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, O'Flynn, Weese (Belleveille,ON) | |
| 1992-06-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-05-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, O'Flynn, Weese & Tausendfreund (Belleville,ON) | |
| 1992-05-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-05-28 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-05-28, LaF So G | |
| 1992-05-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-05-28, LaF So G | |
| 1992-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
| 1992-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, as filing fee paid, complété le : 1992-01-22 | |
| 1992-01-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23800 | Via Rail Canada Inc. |
| 1992-01-21 | Recueil de sources, 3 copies | Via Rail Canada Inc. |
| 1992-01-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing filing fee), with service, incomplet | Via Rail Canada Inc. |
| 1992-01-21 | Correspondance provenant de, sent to Scott Aylen (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as $30 filing fee missing. Application for leave will not be referred until material complies wit |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Via Rail Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Smith, Stephen Jeffrey | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Via Rail Canada Inc.
Procureur(s)
700 - 130 ADELAIDE ST W
TORONTO, Ontario
M5H 4C1
Téléphone : (416) 360-8600
Télécopieur : (416) 360-2625
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Smith, Stephen Jeffrey
Procureur(s)
65 BRIDGE ST E
BELLEVILLE, Ontario
K8N 1L8
Téléphone : (613) 966-5222
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
1399/88
Applicant's motion that Resp.'s action is statute barred allowed
Cour d’appel de l’Ontario
773/89
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible