Renseignements sur les dossiers
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22825
Frederick Llewellyn Mann c. États-Unis d'Amérique
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-12-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Toronto,ON) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Toronto,ON) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-11-19, JC McL Ia | |
| 1992-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-11-19, JC McL Ia | |
| 1992-04-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1992-04-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-04-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Mar\26\1992, nunc pro tunc, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-23 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-04-23, to Mar\26\1992, nunc pro tunc, Ia | |
| 1992-04-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-04-23, to Mar\26\1992, nunc pro tunc, Ia | |
| 1992-04-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 26/92 | États-Unis d'Amérique |
| 1992-04-22 | Affidavit, to March 26/92; Andrea E.E. Tuck-Jackson | Frederick Llewellyn Mann |
| 1992-04-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 26/92 | Frederick Llewellyn Mann |
| 1992-04-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Frederick Llewellyn Mann |
| 1992-04-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | États-Unis d'Amérique |
| 1992-03-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service, complété le : 1992-03-26 | Frederick Llewellyn Mann |
| 1992-03-26 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (3 copies of appeal books) | |
| 1992-01-24 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23803 | Frederick Llewellyn Mann |
| 1992-01-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Frederick Llewellyn Mann |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mann, Frederick Llewellyn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mann, Frederick Llewellyn
Procureur(s)
1900 - 439 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-9191
Télécopieur : (416) 408-2372
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Warrant of committal authorized on all counts except for 7, 8, 9, 11 and 12
Cour suprême de l’Ontario
322/91
Application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
322/91
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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