Renseignements sur les dossiers
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22830
Sa Majesté la reine c. Thomas Stringer
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1992-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,oN) | |
| 1992-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noonan, McGrath (St. John's,NF) | |
| 1992-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noonan, McGrathy, Oakley & Orr (St. John's,NF) | |
| 1992-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-04-23, JC McL Ia | |
| 1992-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-04-23, JC McL Ia | |
| 1992-03-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, With service | |
| 1992-03-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Mar\13\1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-03-11 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-03-11, to serve and file the respondent's response to Mar\13\1992, Reg | |
| 1992-03-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-03-11, to serve and file the respondent's response to Mar\13\1992, Reg | |
| 1992-03-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response | Sa Majesté la reine |
| 1992-03-10 | Affidavit, to serve and file the response; James C. Oakley | Thomas Stringer |
| 1992-03-10 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response | Thomas Stringer |
| 1992-03-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested) | Thomas Stringer |
| 1992-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ, McL, I | |
| 1992-02-25 | Demande d'autorisation d'appel, as affidavit of service filed, complété le : 1992-02-25 | |
| 1992-02-25 | Affidavit, of service, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-02-05 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ott,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the rules of this Court as proof of service missing. Application will not be referred until material complies with Court' | |
| 1992-01-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23896 | Sa Majesté la reine |
| 1992-01-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stringer, Thomas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CONFEDERATION BLDG E
PO BOX 8700 STN A
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-5942
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Stringer, Thomas
Procureur(s)
339 DUCKWORTH ST
PO BOX 5303
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W1
Téléphone : (709) 726-9598
Télécopieur : (709) 726-9614
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
1987/211
Sentence: Life imprisonment
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
211
Appeal against conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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