Renseignements sur les dossiers
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22831
Marie-Carole Jocelyn c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-08-16 | Certificat de taxation délivré à, Nathalie Benoit by mail | |
| 1993-08-16 | Frais de taxation 30 $, receipt #27405 | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1993-08-13 | Décision sur le mémoire de frais, at $450.00 | |
| 1993-07-29 | Mémoire de frais, returnable Aug. 12/93 | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1992-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-06-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1992-06-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Payette, Bélanger, Fiore (Montréal,QC) | |
| 1992-06-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Sous-Procureur général du Canada (Montréal,QC) | |
| 1992-06-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Payette, Bélanger, Fiore (Mtl,QC) | |
| 1992-06-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Claude Provoncher (Mtl,QC) | |
| 1992-06-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, la demande d'autorisation d'appel est rejetée, avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-06-11 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-11, L'HD G Co | |
| 1992-06-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-11, L'HD G Co | |
| 1992-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-03-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (amended arguement) | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1992-02-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification | Marie-Carole Jocelyn |
| 1992-02-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1992-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, as order requested signed, complété le : 1992-02-17 | |
| 1992-02-17 | Divers, Order requested signed | Marie-Carole Jocelyn |
| 1992-01-30 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Case on appeal | |
| 1992-01-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23905 | Marie-Carole Jocelyn |
| 1992-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing signature), avec signification, incomplet | Marie-Carole Jocelyn |
| 1991-02-05 | Correspondance provenant de, envoyé à Payette, Bélanger, Fiore (Mtl,QC) accuser réception de demande d'autorisation d'appel. Regret d'informer que son matérial ne satisfait pas aux exigences parce que signature de l'ordonnance manquant. Le demande d'autorisation d'appel ne sera soum |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jocelyn, Marie-Carole | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jocelyn, Marie-Carole
Procureur(s)
1031 RUE ST-DENIS
MONTRÉAL, Québec
H2X 3H9
Téléphone : (514) 499-9986
Télécopieur : (514) 499-9351
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3389
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux du Québec
M90-01669
Demande de statut de réfugié rejetée
Cour d’appel fédérale
A-821-90
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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