Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-10-05	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-09-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Department of Justice (Ottawa,ON)
1992-09-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cogan & Cogan (Ottawa,ON)
1992-09-03	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1992-08-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice (Ottawa,ON)
1992-08-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cogan & Cogan (Ottawa,ON)
1992-08-27	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1992-08-27	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-08-27, JC McL Ia
1992-08-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-08-27, JC McL Ia
1992-07-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I
1992-06-25	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Sa Majesté la reine
1992-06-10	Demande d'autorisation d'appel, as formal order of C.A. filed, complété le : 1992-06-10
1992-06-10	Divers, 5 copies of formal order of C.A.	Brian Kenny
1992-06-04	Correspondance provenant de, sent to Cogan & Cogan (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as formal order of Court of Appeal missing. Application will not be referred until material complies with Court's requirements
1992-06-04	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal appeal court judgements), with service, incomplet	Brian Kenny
1992-05-26	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service
1992-05-22	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June\04\1992, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-05-22	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-05-22, to June\04\1992, McL
1992-05-22	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-05-22, to June\04\1992, McL
1992-05-20	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 4/92	Sa Majesté la reine
1992-05-20	Affidavit, to June 4/92; Israel S. Gencher, with service	Brian Kenny
1992-05-20	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 4/92, with service	Brian Kenny
1992-02-03	30 $ frais de dépôt, receiopt #23921	Brian Kenny
1992-02-03	Avis de demande d'autorisation d'appel, With service	Brian Kenny

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Kenny, Brian	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Mercer, Brian	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la reine	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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