Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-09-09	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-10-01	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1992-10-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-10-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Substitut du procureur général du Canada (Montréal QC)
1992-09-24	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1992-09-24	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-09-24, L'HD G Co
1992-09-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-09-24, L'HD G Co
1992-09-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-09-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Substitut du procureur général du Canada (Montréal,QC)
1992-03-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co
1992-02-21	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, avec signification	Procureur général du Canada
1992-02-06	Correspondance provenant de, envoyé à Noël, Berthiaume (Hull,QC) ci-joint un reçu pour la somme de 30$ versée à titre de frais de production.
1992-02-05	30 $ frais de dépôt, #23935	Marcel Bélair
1992-02-05	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1992-02-05	Marcel Bélair

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bélair, Marcel	Demandeur(eresse)	Actif
Harbour, Ronnie	Demandeur(eresse)	Actif
Lortie-Fleury, Carmen	Demandeur(eresse)	Actif
Lortie, Normand	Demandeur(eresse)	Actif
Lortie, Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Readman, Pierre	Demandeur(eresse)	Actif
St-Georges, Claude	Demandeur(eresse)	Actif
Perron, Marcel	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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