Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-09-02	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-08-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON)
1992-08-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-08-04	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Toronto (ON)
1992-08-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON)
1992-08-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-07-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-07-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON)
1992-07-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée, avec depens. Rejeté(e), avec dépens
1992-07-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-23, L'HD G Co
1992-07-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-23, L'HD G Co
1992-05-12	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co
1992-04-30	Demande d'autorisation d'appel, as formal order of C.A. filed, complété le : 1992-04-30
1992-04-30	Divers, 5 copies of formal order of C.A.	S.G. Combustion Products Limitée
1992-04-23	Correspondance provenant de, from Soloway, Wright; re: formal order of C.A. is forthcoming	S.G. Combustion Products Limitée
1992-03-05	Signification, 1 copy of response, with service
1992-03-04	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Francis Fuels Limitée
1992-02-26	Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service
1992-02-18	Correspondance provenant de, sent to Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) acknowledging receipt of leave application. Regret to advise that material does not comply with Court's requirements as formal order of Court of Appeal missing. Application will not be referred until material c
1992-02-17	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, and to serve and file to Feb\14\1992, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-02-17	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-02-17, and to serve and file to Feb\14\1992, L'HD
1992-02-17	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-02-17, and to serve and file to Feb\14\1992, L'HD
1992-02-14	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 14/92	Francis Fuels Limitée
1992-02-14	Affidavit, to Feb. 14/92; Robert E. Houston, Q.C.	S.G. Combustion Products Limitée
1992-02-14	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 14/92	S.G. Combustion Products Limitée
1992-02-14	30 $ frais de dépôt, receipt #23988	S.G. Combustion Products Limitée
1992-02-14	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal C.A. Order), with service, incomplet	S.G. Combustion Products Limitée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
S.G. Combustion Products Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Galna, Donald J.	Demandeur(eresse)	Actif
Veenstra, Metske	Demandeur(eresse)	Actif
Schjerning, Michael C.F.	Demandeur(eresse)	Actif
Pimm Investments Limitée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Francis Fuels Limitée	Intimé(e)	Actif
Francis, Reginald G.	Intimé(e)	Actif
Francis, Hugh A.	Intimé(e)	Actif
Francis, William J.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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