Renseignements sur les dossiers
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22859
Mounif Elzein c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-12-10 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. El-Zein pour clarifier le present dossier | |
| 1993-12-09 | Correspondance provenant de, de Mr. El-Zein à Chantal Demers datée du 3 déc./93 demandant des informations au sujet de son dossier | |
| 1993-12-02 | Preuve de signification, from M. Elzein | |
| 1993-12-01 | Preuve de signification, from Me Bélanger (Mtl., QC) | |
| 1993-11-26 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 1993-11-26 | Correspondance provenant de, envoyé à Claude Bélanger (Montreal, QC) c.c. Robert Frater, avec copie de l'ordonnance rejetant la demande d'autorisation d'appel joint, (RECOMMANDÉ - A-R) | |
| 1993-11-26 | Correspondance provenant de, envoyé A Mounif Elzein (Ste-Anne des Plaines, QC) avec copie de l'ordonnance rejetant la demande d'autorisation d'appel joint (RECOMMANDÉ - A-R) | |
| 1993-10-12 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. El-Zein pour expliquer que le présent dossier n'a pas été complété et que sa demande d'autorisation d'appel est devenue en quelque sorte théorique. | |
| 1993-09-28 | Preuve de signification, of Mounif Elzein (Ste Anne des Plaines) | |
| 1993-09-28 | Preuve de signification, of Me C. Bélanger (Mtl, QC) | |
| 1993-09-20 | Correspondance provenant de, envoyé à Mounif Elzein (Ste-Anne-des Plaines, QC) de A. Roland (Recommandé - A-R-) incluant un avis du registraire selon la règle 25 | |
| 1993-09-20 | Correspondance provenant de, envoyé à Claude Bélanger (Monréal, QC) de A. Roland (Recommandé -A-R) incluant un avis du registraire selon la règle 25 | |
| 1993-05-18 | Correspondance provenant de, envoyé à Mounif Elzein (Ste-Anne-des-Plaines, QC) de C. Demers, un avis de désistement conformément à l'art. 25 des Règles de la Cour devrait être produit s'il décide de ne pas poursuivre. | |
| 1992-04-01 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. Elzein pour accuser réception de sa lettre du 23 mars dernier ainsi que ses documents. Elle avise qu'il devrait consulter son avocat relativement au contenu de la présente lettre. | |
| 1992-03-26 | Correspondance provenant de, de M. Elzein à Me Chantal Demers, datée du 23 mars 1992 accompagnant une copie des questions en litige présentées à la Cour d'appel | Mounif Elzein |
| 1992-03-25 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à Mr. Elzein pour l'informer que M. Michael W. Swinwood a accepté de le représenter devant la Cour suprême du Canada | |
| 1992-03-16 | Correspondance provenant de, of Mr. Elzein to Chantal Demers dated Feb. 27, 1992 (6 pages) giving informations on his application for leave to appeal | Mounif Elzein |
| 1992-03-13 | Correspondance provenant de, of Michael W. Swinwood (Lang Michener) advising that he has accepted to be nominated as counsel in this appeal | Mounif Elzein |
| 1992-02-26 | 30 $ frais de dépôt, #25042 | Mounif Elzein |
| 1992-02-26 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. Elzein accusant réception de son cheque de $30.00 et d'une photocopie du connaissement de la Société canadienne des postes. Ce connaissement n'est pas valide comme preuve de signification. Liste des documents manquants indiquée. | |
| 1992-02-21 | Correspondance provenant de, olographe accompagnant une photocopie d'un recu de "Messageries prioritaires" | |
| 1992-02-19 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. Elzein accusant reception de sa requete en autorisation de pourvoi. Une preuve de signification est nécessaire pour tous les documents recus le 5 février. | |
| 1992-02-11 | Demande d'autorisation d'appel, 3 copies (service missing and 2 more copies), incomplet | Mounif Elzein |
| 1992-02-10 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. Elzein accusant réception de sa requete en prorogation de délai et de sa requete pour demander l'asssistance d'un avocat. Me Demers dresse une liste des documents manquants pour completer le dossier. | |
| 1992-02-05 | Avis de requête diverse, pour demander l'assistance d'un avocat (to appoint counsel) (3 copies) | Mounif Elzein |
| 1992-02-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 3 copies | Mounif Elzein |
| 1992-01-23 | Correspondance provenant de, de Chantal Demers à M. Elzein accusant réception de sa lettre du 12 janvier dernier. Me Demers inclut toutes les informations et la documentation nécessaire à la préparation de sa demande d'autorisation d'appel | |
| 1992-01-16 | Correspondance provenant de, de M. Elzein envoyée au juge en chef et datée du 12 janvier 1992 accompagnée d'une copie du jugement de la Court d'appel du Québec rejetant la requete pour remise en liberté provisoire. | Mounif Elzein |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elzein, Mounif | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Elzein, Mounif
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5196
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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