Renseignements sur les dossiers
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22861
Merger Restaurants, carrying on business under the firm name & style of Shakey's Restaurant c. Lakeview Development of Canada Ltée, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Buchwald, Asper, Henteleff (Winnipeg,MB) | |
| 1992-07-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McJannet, Rich (Winnipeg,MB) | |
| 1992-07-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Manitoba (Winnipeg) | |
| 1992-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-25, JC McL Ia | |
| 1992-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-25, JC McL Ia | |
| 1992-06-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McJannet, Rich (Winnipeg,MB) | |
| 1992-06-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Buchwald, Asper, Henteleff (Winnipeg,MB) | |
| 1992-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-05-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Apr/16/1992, nunc pro tunc, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-01 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-05-01, to serve and file the respondent's response to Apr/16/1992, nunc pro tunc, Ia | |
| 1992-05-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-05-01, to serve and file the respondent's response to Apr/16/1992, nunc pro tunc, Ia | |
| 1992-04-30 | Divers, the applicant does not consent nor oppose the respondent's extension of time to file its response to April 16/92 | Merger Restaurants, carrying on business under the firm name & style of Shakey's Restaurant |
| 1992-04-30 | Affidavit, to file the response to April 16/92; Peter Sim, with service | Lakeview Development of Canada Ltée |
| 1992-04-30 | Requête en prorogation de délai, to file a response to April 16/92, with service | Lakeview Development of Canada Ltée |
| 1992-04-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), with service | Lakeview Development of Canada Ltée |
| 1992-02-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 23958 | Merger Restaurants, carrying on business under the firm name & style of Shakey's Restaurant |
| 1992-02-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (please refer to file # 22127), with service, complété le : 1992-02-12 | Merger Restaurants, carrying on business under the firm name & style of Shakey's Restaurant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Merger Restaurants, carrying on business under the firm name & style of Shakey's Restaurant | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lakeview Development of Canada Ltée | Intimé(e) | Actif |
| 75888 Manitoba Ltée | Intimé(e) | Actif |
| D.M.E. Foods Ltée, faisant affaires sous le nom de Bonanza Restaurant | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Merger Restaurants, carrying on business under the firm name & style of Shakey's Restaurant
Procureur(s)
2670 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 943-6740
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Lakeview Development of Canada Ltée
Procureur(s)
1420 NEWPORT CENTRE
330 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0C4
Téléphone : (204) 985-8100
Partie : 75888 Manitoba Ltée
Procureur(s)
1420 NEWPORT CENTRE
330 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 0C4
Téléphone : (204) 985-8100
Partie : D.M.E. Foods Ltée, faisant affaires sous le nom de Bonanza Restaurant
Procureur(s)
2500 - 360 MAIN ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 4H6
Téléphone : (204) 956-0560
Télécopieur : (204) 957-0227
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 88-01-28916
Action allowed (see file)
Cour d’appel du Manitoba
238/91
Appeal allowed: General damage award set aside
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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