Renseignements sur les dossiers
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22866
James Michael Franks c. Yvon Joseph King, a.k.a. Ivan King
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-12-29 | Correspondance provenant de, from J. Franks to N. Loreti, letter dated Dec. 22/92 re: acknowledge receipt of her letter dated Dec. 9/92 | James Michael Franks |
| 1992-12-22 | Correspondance provenant de, from Mr. Franks, letter dated Dec. 16/92 re: requesting what decision the Court has decided | |
| 1992-12-09 | Correspondance provenant de, of Nadia Loreti to Mr. Franks along with the decision of the SCC in this matter. | |
| 1992-10-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-09-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lewis, Daley, Stranberg (Fort St.John,BC) | |
| 1992-09-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, James Michael Franks (Fort St. John, BC) | |
| 1992-09-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-08-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lewis, Daley, Stranberg (Fort St. John,BC) | |
| 1992-08-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, James Michael Franks (Fort St. John,BC) | |
| 1992-08-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-08-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-08-27, LaF So G | |
| 1992-08-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-08-27, LaF So G | |
| 1992-06-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
| 1992-05-21 | Demande d'autorisation d'appel, as formal order of C.A. filed, complété le : 1992-05-21 | |
| 1992-05-21 | Divers, 2 copies of formal order of the C.A. | James Michael Franks |
| 1992-02-19 | Correspondance provenant de, from N. Loreti sent to Mr. Franks (Fort St John, BC) acknowledging receipt of material and $30 filing fee. Receipt for filing fee enclosed. Advise that material does not comply with Court's requirements as Formal judgment of Court of Appeal missing. Once | |
| 1992-02-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt # | James Michael Franks |
| 1992-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal order of Court of Appeal), with service, incomplet | James Michael Franks |
| 1992-01-28 | Correspondance provenant de, from N. Loreti sent to Mr. James M. Franks (Fort St John,BC) acknowledging receipt of his letter dated Jan 21, 1992 together with enclosed draft copy of application for leave. Advise that formal judgments of trial and Appeal Courts must be included in ap | |
| 1992-01-23 | Divers, to note draft copy of application for leave filed. | |
| 1992-01-23 | Correspondance provenant de, dated Jan 21, 1992 from Mr. Franks (Re: Review of Application for leave). | |
| 1992-01-07 | Correspondance provenant de, from N. Loreti sent to Mr. Franks acknowledging receipt (fax) of letter dated Jan 6, 1992 together reasons for judgment of Court of Appeal. Advise that there is no automatic appeal to this Court in this case. Must apply for leave. Application must be pre | |
| 1992-01-06 | Correspondance provenant de, (fax) received from Mr. Franks. Reasons for judgment enclosed. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Franks, James Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| King, a.k.a. Ivan King, Yvon Joseph | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Franks, James Michael
Partie non représentée par un procureur.
Partie : King, a.k.a. Ivan King, Yvon Joseph
Procureur(s)
10740 - 100TH ST
FORT ST JOHN, Colombie-Britannique
V1J 3Z6
Téléphone : (604) 785-6961
Télécopieur : (604) 785-6967
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
No. 5511
Applicant's action allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA013274
Application refused
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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