Renseignements sur les dossiers
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22869
Vito Cicero c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-08-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Barrière, Côté, Girard, Lamarche, Pinard & Rumanek (Montréa,QC) | |
| 1992-08-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-08-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-08-20 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-08-20, L'HD G Co | |
| 1992-08-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-08-20, L'HD G Co | |
| 1992-08-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-08-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Barrière, Côté, Girard, Lamarche, Pinard & Rumanek (Montréal,QC) | |
| 1992-06-29 | Preuve de signification, of the response | |
| 1992-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-06-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response | |
| 1992-06-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to June\23\1992,, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-01 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-06-01, to serve and file the respondent's response to June\23\1992,, Reg | |
| 1992-06-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-06-01, to serve and file the respondent's response to June\23\1992,, Reg | |
| 1992-05-27 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response (letterform) | Vito Cicero |
| 1992-05-25 | Affidavit, to serve and file the response to June 22/92; Claude Lachapelle | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-25 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to June 22/92 | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-19 | Demande d'autorisation d'appel, as no orders issued, complété le : 1992-05-19 | |
| 1992-05-19 | Correspondance provenant de, from Henri A. Lafortune Inc., re: no orders of trial and appeal court judgments issued | Vito Cicero |
| 1992-05-11 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1992-05-06 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies of applicant's factum filed in the court of appeal | |
| 1992-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service - Orders of trial and appeal court), incomplet | Vito Cicero |
| 1992-05-06 | Correspondance provenant de, envoyé à Barrière, Côté (Mtl,QC) accuser réception de la demande d'autorisation d'appel. Regret d'informer que le materiel ne satisfait pas aux exigences de cette Cour parce qu'aucune preuve de signification, aucun dispositif formel de la cour de 1ère ins | |
| 1992-02-27 | Correspondance provenant de, envoyé à Jay Rumanek (Mtl,QC) ci-joint un reçu pour la somme de 30$ versée à titre de frais de production. | |
| 1992-02-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May\12\1992, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-02-25 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-02-25, to May\12\1992, L'HD | |
| 1992-02-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-02-25, to May\12\1992, L'HD | |
| 1992-02-24 | 30 $ frais de dépôt, #25031 | Vito Cicero |
| 1992-02-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 12, 1992 (2 copies) | Sa Majesté la reine |
| 1992-02-19 | Affidavit, to May 12/92; Jay Rumanek; 3 copies, avec signification | Vito Cicero |
| 1992-02-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to May 12/92; 3 copies, avec signification | Vito Cicero |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cicero, Vito | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cicero, Vito
Procureur(s)
800 BOUL DE MAISONNEUVE E
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2L 4M7
Téléphone : (514) 842-2233
Télécopieur : (514) 842-1970
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1.10 - 450 RUE ST-LOUIS
JOLIETTE, Québec
J6E 2Y8
Téléphone : (514) 753-4841
Correspondant
111 RUE CHAMPLAIN
HULL, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
not available
Condamnations: Vol et complot pour commettre un vol.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000011-880
Appel rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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