Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1993-07-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1993-07-12	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-07-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin, Harcourt (Ottawa,ON)
1992-07-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Deputy Attorney General of Canada (Toronto,ON)
1992-07-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Abraham Duggan (Toronto,ON)
1992-07-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario)
1992-07-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Abram Duggan (Toronto,ON)
1992-06-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1992-06-25	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-25, LaF So G
1992-06-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-25, LaF So G
1992-06-25	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON)
1992-06-25	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin, Harcourt (Ottawa,ON)
1992-06-25	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1992-05-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G
1992-03-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	Procureur général du Canada
1992-03-03	Correspondance provenant de, from Osler, Hoskin; re: will not be filing a response to the leave application	Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency
1992-02-17	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Appeal Book, volumes 1 & 2
1992-02-17	Recueil de sources, 4 copies	Canadian Association of Regulated Importers
1992-02-17	30 $ frais de dépôt, receipt # 23997	Canadian Association of Regulated Importers
1992-02-17	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (table of contents wrong, books to be rebound as everything backwards), with service 5 copies (corrected version), with service, complété le : 1992-02-17	Canadian Association of Regulated Importers

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Canadian Association of Regulated Importers	Demandeur(eresse)	Actif
Parkview Poultry Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Bertmar Poultry Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Tsisenpoulos, George	Demandeur(eresse)	Actif
Neufeld, Henry	Demandeur(eresse)	Actif
Tibay, Zigmond	Demandeur(eresse)	Actif
Kikkert, Henry	Demandeur(eresse)	Actif
Peterffy, Eva Szasz	Demandeur(eresse)	Actif
Dinga, Paul	Demandeur(eresse)	Actif
C & A Poultry Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Varga, Zoltan	Demandeur(eresse)	Actif
Drost, Jake	Demandeur(eresse)	Actif
Drost, George	Demandeur(eresse)	Actif
Drost, Joe	Demandeur(eresse)	Actif
Melican Farms Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Speck, Joe	Demandeur(eresse)	Actif
Kikkert, Marinus	Demandeur(eresse)	Actif
Checkerboard Hatchery	Demandeur(eresse)	Actif
Bramption Chick Hatching Co. Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Koesis, Zoltan	Demandeur(eresse)	Actif
Roe Poultry Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Koesis, Gabe	Demandeur(eresse)	Actif
Fois, Henry	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency	Intimé(e)	Actif
Canadian Hatchery Federation	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Non disponible.

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions