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Renseignements sur les dossiers

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22885

Raymond Marvin Joubert c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1993-01-11 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-12-30 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, The Attorney General of Canada (Ottawa,ON)
1992-12-30 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-12-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1992-12-10 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy (Ottawa,ON)
1992-12-10 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada (Ottawa,ON)
1992-12-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1992-12-10 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-12-10, L'HD So G
1992-12-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-12-10, L'HD So G
1992-10-15 Divers, memorandum from Claude E. Alain Re: Applicant's reply in above proceedings, Registrar extended the time to file said reply to October 16, 1992, has been sent up to Justices L'HD, So, G.
1992-10-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service Raymond Marvin Joubert
1992-10-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply, with service
1992-10-07 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply Oct\16\92, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-10-07 Audition de requête en prorogation de délai, 1992-10-07, to serve and file the applicant's reply Oct\16\92, Reg
1992-10-07 Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-10-07, to serve and file the applicant's reply Oct\16\92, Reg
1992-10-05 Divers, To Note, Court of Appeal Order filed on behalf of Raymond Marvin Joubert sent up to Justices L'HD So G.
1992-10-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1992-10-01 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the reply to Oct. 16/92 (letterform) Sa Majesté la reine
1992-10-01 Affidavit, to serve and file the reply to Oct. 16/92; Jeffrey Green Raymond Marvin Joubert
1992-10-01 Requête en prorogation de délai, to serve and file the reply to Oct. 16/92 Raymond Marvin Joubert
1992-09-23 Correspondance provenant de, of Rob Frater to advise the Court that Madam Justice McLachlin had some involment in this matter during her tenure with the B.C. Supreme Court Sa Majesté la reine
1992-09-23 Preuve de signification, of response
1992-09-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Sa Majesté la reine
1992-07-07 Demande d'autorisation d'appel, as C/A order filed, complété le : 1992-07-07
1992-07-07 Divers, to note 5 copies of the C/A order Raymond Marvin Joubert
1992-07-03 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as formal order of C/A missing. Application for leave will not be referred until
1992-06-29 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal Order of C.A.), with service, incomplet Raymond Marvin Joubert
1992-05-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1992-04-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, serve and file to Jun\30\1992,, Ia
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-04-29 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-04-29, serve and file to Jun\30\1992,, Ia
1992-04-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-04-29, serve and file to Jun\30\1992,, Ia
1992-04-28 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 30/92 (letterform) Sa Majesté la reine
1992-04-28 Affidavit, to June 30/92; Jeffrey Green Raymond Marvin Joubert
1992-04-28 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 30/92 Raymond Marvin Joubert
1992-03-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service
1992-03-05 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Apr\30\1992, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-03-05 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-03-05, to Apr\30\1992, Co
1992-03-05 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-03-05, to Apr\30\1992, Co
1992-03-03 30 $ frais de dépôt, receipt #25107 Raymond Marvin Joubert
1992-03-03 Affidavit, to April 30/92; Jeffrey Green Raymond Marvin Joubert
1992-03-03 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 30/92 Raymond Marvin Joubert

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Joubert, Raymond Marvin Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Joubert, Raymond Marvin

Procureur(s)
Jeffrey Green
Green, Higinbotham, Claus
1161 FORT ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8V 3K9
Téléphone : (250) 361-9600
Télécopieur : (604) 361-9181
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
S. David Frankel, Q.C.
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0211
Télécopieur : (604) 666-1599
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 avril 1990
Cour provinciale de la Colombie-Britannique

not available

Conviction: conspiracy to import cocaine

Le 3 janvier 1992
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA012513

appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27