Renseignements sur les dossiers
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22886
Thomas Equipment Limitée, doing business under the name & style of McCain Fertilizers c. Thomas Kavanaugh
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton) | |
| 1992-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-07-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-02, LaF So G | |
| 1992-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-02, LaF So G | |
| 1992-05-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
| 1992-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Thomas Kavanaugh |
| 1992-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1992-03-06 | |
| 1992-03-06 | Signification, 1 copy of the leave application, with service | |
| 1992-03-04 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material is incomplete as proof of service missing. Application will not be referred until material complies with Court's requirements. | |
| 1992-03-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 25109 | Thomas Equipment Limitée, doing business under the name & style of McCain Fertilizers |
| 1992-03-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Thomas Equipment Limitée, doing business under the name & style of McCain Fertilizers |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thomas Equipment Limitée, doing business under the name & style of McCain Fertilizers | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kavanaugh, Thomas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thomas Equipment Limitée, doing business under the name & style of McCain Fertilizers
Procureur(s)
710 - 55 UNION ST
PO BOX 7174 RPO BRUNSWICK SQ
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 693-3600
Télécopieur : (506) 634-3612
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Kavanaugh, Thomas
Procureur(s)
346 CHAPEL ST
PO BOX 747
GRAND FALLS, Nouveau-Brunswick
E0J 1M0
Téléphone : (506) 473-2221
Télécopieur : (506) 473-3253
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
T-TC-263-91
See file
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
81/91/CA
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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