Renseignements sur les dossiers
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22887
William McSpadden c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-04-23, JC McL Ia | |
| 1992-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-04-23, JC McL Ia | |
| 1992-04-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Apr/02/1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1992-04-09 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-04-09, to serve and file the respondent's response to Apr/02/1992, Reg | |
| 1992-04-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-04-09, to serve and file the respondent's response to Apr/02/1992, Reg | |
| 1992-04-09 | Affidavit, to serve and file the response to April 2/92; David Paul Finley, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-09 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to April 2/92 | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | William McSpadden |
| 1992-04-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to April 2/92 | William McSpadden |
| 1992-04-07 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to April 2/92 | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (motion for extension requested), with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-03-24 | Correspondance provenant de, of Robert E. Houston, Q.C. along with a letter of Mr. David Finley advising that the Attorney General of Ontario will file his factum on or before April 4, 1992 | Sa Majesté la reine |
| 1992-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-03-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1992-03-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to serve and file an application for leave to appeal to Mar\4\1992, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-03-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-03-05, to serve and file an application for leave to appeal to Mar\4\1992, Co | |
| 1992-03-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1992-03-05, to serve and file an application for leave to appeal to Mar\4\1992, Co | |
| 1992-03-05 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) acknowledging receipt of leave application with enclosed filing fee. Receipt for $30 filing fee enclosed. | |
| 1992-03-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-03-04 | William McSpadden |
| 1992-03-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25110 | William McSpadden |
| 1992-03-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 4, 1992 | Sa Majesté la reine |
| 1992-03-04 | Affidavit, Clayton C. Ruby | William McSpadden |
| 1992-03-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | William McSpadden |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McSpadden, William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McSpadden, William
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Conviction: Second degree murder
Cour d’appel de l’Ontario
C.A. 106/90
Appeal against conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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