Renseignements sur les dossiers
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22892
Commission des droits de la personne pour la Nouvelle-Écosse, et al. c. Canada Life Assurance Company
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-10-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beamment, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1992-10-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-10-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1992-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-10-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-10-01, JC McL Ia | |
| 1992-10-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-10-01, JC McL Ia | |
| 1992-10-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1992-10-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-14 | Divers, To Note letter dated August 13, 1992 from R.N. Pugsley, Q.C., counsel for respondent sent up to Justices La McL I. | |
| 1992-08-13 | Correspondance provenant de, of R.N. Pugsley, Q.C. to advance that the principles expressed in "Ontario Human Rights v. Zurich" are applicable to the within Appeal (distributed to the justices) | Canada Life Assurance Company |
| 1992-05-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1992-03-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Canada Life Assurance Company |
| 1992-03-11 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1992-03-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25129 | Commission des droits de la personne pour la Nouvelle-Écosse |
| 1992-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1992-03-06 | Commission des droits de la personne pour la Nouvelle-Écosse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne pour la Nouvelle-Écosse | Demandeur(eresse) | Actif |
| Slipp, Scott | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada Life Assurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission des droits de la personne pour la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
SUMMIT PL 4TH FL
PO BOX 216
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2M4
Téléphone : (902) 424-4141
Télécopieur : (902) 424-5872
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Slipp, Scott
Procureur(s)
SUMMIT PL 4TH FL
PO BOX 216
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2M4
Téléphone : (902) 424-4141
Télécopieur : (902) 424-5872
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Canada Life Assurance Company
Procureur(s)
900 - 1959 UPPER WATER ST
PO BOX 997 STN CENTRAL RPO
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
02478
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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