Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22894
Lester Hofmann c. Donald Cyril Moses doing business as Moses Hereford
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetèe sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1992-07-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-02, L'HD G Co | |
| 1992-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-02, L'HD G Co | |
| 1992-05-28 | Recueil de sources, JOINT 5 copies | Lester Hofmann |
| 1992-05-28 | Divers, to note copy of Respondent's response and joint book of authorities submitted to the Court for adjudication. | |
| 1992-05-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to May\25\1992, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-27 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-05-27, to serve and file the respondent's response to May\25\1992, Reg | |
| 1992-05-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-05-27, to serve and file the respondent's response to May\25\1992, Reg | |
| 1992-05-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Donald Cyril Moses doing business as Moses Hereford |
| 1992-05-25 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents' response to May 25/92; 2 copies | Lester Hofmann |
| 1992-05-25 | Affidavit, to serve and file the response to May 25/92; 2 copies; Michael J. Jackson | Donald Cyril Moses doing business as Moses Hereford |
| 1992-05-25 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to May 25/92; 2 copies | Donald Cyril Moses doing business as Moses Hereford |
| 1992-05-19 | Divers, to note Correspondent from Gowling (Re: Does not intend to have formal order entered) distributed with leave material for adjudication. | |
| 1992-05-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-04-10 | Correspondance provenant de, (original) from James I. Minnes; re: intends to file a response by the end of April | Donald Cyril Moses doing business as Moses Hereford |
| 1992-04-09 | Correspondance provenant de, (by fax) from James I. Minnes; re: appointed Ottawa agent and will be filing late the response to the leave application | Donald Cyril Moses doing business as Moses Hereford |
| 1992-03-24 | Demande d'autorisation d'appel, (see letter; order not entered), complété le : 1992-03-24 | |
| 1992-03-24 | Correspondance provenant de, from Gowling, re: does not intend to have the formal order entered | Lester Hofmann |
| 1992-03-11 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to inform that material does not comply the Court's requirements as formal Court of Appeal missing. Application for leave will not be referred until m | |
| 1992-03-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #25139 | Lester Hofmann |
| 1992-03-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing Order of C.A.), with service, incomplet | Lester Hofmann |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hofmann, Lester | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moses doing business as Moses Hereford, Donald Cyril | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hofmann, Lester
Procureur(s)
2800 PARK PLACE
666 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Moses doing business as Moses Hereford, Donald Cyril
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
11772 - SC
Applicant's action dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA 010452
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible