Renseignements sur les dossiers
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22900
Paul Kadar c. John Raymond Ede, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paul Kadar (Edmonton,AB) | |
| 1992-07-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1992-07-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paul Kadar (Edmonton,AB) | |
| 1992-07-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-07-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-07-09, LaF So G | |
| 1992-07-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-07-09, LaF So G | |
| 1992-06-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So G | |
| 1992-04-15 | Correspondance provenant de, from Paul Kadar to J. Terrien re: letter dated April 10/92, indicating that he has served both Att. Gen. of Alberta and Canada | Paul Kadar |
| 1992-04-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies | Paul Kadar |
| 1992-04-09 | Demande d'autorisation d'appel, as affidavit of service and 2 copies of applicatio n filed, complété le : 1992-04-09 | |
| 1992-04-07 | Correspondance provenant de, from J. Terrien to P. Kadar re: advising him that his application is now complete | |
| 1992-03-30 | Preuve de signification, of the response on application for leave | |
| 1992-03-30 | Affidavit, of service of application for leave to appeal | Paul Kadar |
| 1992-03-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général de l'Alberta |
| 1992-03-17 | 30 $ frais de dépôt, #19908 (given by legal affairs) | Paul Kadar |
| 1992-03-17 | Correspondance provenant de, from J. Terrien sent to Mr. Paul Kadar (Edm,AB) acknowledging receipt of material. Enclosed is a receipt for filing fee. Motion for substitutional service is not necessary in this case. Furthermore, motion to extend time will not be needed as applicatio | |
| 1992-03-10 | Correspondance provenant de, from P. Kadar to K. Kincaid re: letter dated Feb 24/92 (hand writing), enclosing all documents relating to a matter at the S.C. (attached) | Paul Kadar |
| 1992-03-06 | Divers, 1 copy of Appeal Book | Paul Kadar |
| 1992-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, 4 copies (service on respondents missing), incomplet | Paul Kadar |
| 1992-03-04 | Correspondance provenant de, from Paul Kadar to B. Kincaid re: letter dated Feb. 28/92 (hand writing) enclosing $30.00 filing fee along with an application | Paul Kadar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kadar, Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ede, John Raymond | Intimé(e) | Actif |
| Ede, Gail | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kadar, Paul
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109TH ST
4TH FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 498-3321
Télécopieur : (403) 425-0307
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ede, John Raymond
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ede, Gail
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Applicant's claim dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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